-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

Elle sollicite enfin une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame TREGUIER, Présidente de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du règlement CE n°338/97 du 9 décembre 1996, des articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 et R. 411-3 du code de l'environnement, des arrêtés

Il sollicite en outre 2 500euro au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    L'article 322 du code de procédure pénale 26.

, au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.

Ils soutiennent qu'il convient de faire application de l'article 564 du code de procédure civile et non de l'article R.1452-6 du code du travail, le principe de l'unicité de l'instance ayant été abrogé

La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R. 321-6 du code forestier. 5.

à l'article 667 du même code ".

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