L. 321-1 du Code du travail ; alors, enfin, que le juge ne peut retenir dans sa décision un motif de licenciement qui n'a pas été invoqué dans la lettre de rupture fixant les termes du litige ; qu'en

[Q] la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . Condamner la société [1] aux entiers dépens, y compris ceux de l'article A444-32 du code de commerce, .

a violé le texte précité ainsi que l'article 336 du Code des douanes " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 324-2 et 3 et 336 du Code des douanes, 593 du Code de

Reconnu coupable du délit d'incendie volontaire, prévu par l'article 322-6 du code pénal, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1995

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 323-1, L. 323-2, L. 330-2 et R. 330-15 du Code de l'aviation civile, 591 et 593 du Code de

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

par l'employeur, a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que la réalité du motif économique, constituée notamment par des difficultés financières

L 321-1-2 ait été respectée, la Cour d'appel a violé l'article L 321-1-2 du Code du Travail ; ET ALORS, à tout le moins QU'en ne recherchant pas si l'employeur avait adressé à la salariée une lettre

A n'étaient pas en adéquation avec son expérience et ses diplômes, contrairement à ce qu'exige le 2° de l'article R. 5221-20 du code du travail.

L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 ) que le salarié peut renoncer, postérieurement à son licenciement, à se prévaloir de la nullité de celui-ci, laquelle renonciation peut être tacite ; qu'en se bornant

700 du code de procédure civile, - condamné la société IRS invest à verser à Me [Z] [G] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée

-2 et L. 321-14 s'imposaient à l'employeur ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié reconnaissait que le licenciement avait un motif personnel, a requalifié ce licenciement

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que les motifs économiques

1382 du Code civil, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt a condamné Pierre X... au paiement de 200 000 francs de dommages et

117 du code de procédure civile ; Attendu que le défaut de mention du liquidateur amiable de la société dans la déclaration de pourvoi, non visé par l'article 117 du code de procédure civile, constitue

En application des dispositions de l'article L. 3211-12-2, il sera statué selon une procédure écrite sans instauration d'une audience publique, le patient n'ayant pas sollicité son audition dans le cadre

Vu l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique.