L. 321-1 et L. 321-1-2 du Code du travail ; 4 / qu'au surplus, en énonçant que les baisses de recettes invoquées par la société ne concernaient qu'un seul secteur d'activité et "ne permettaient pas

articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code.

Sur l'article 700 La société BT Zimat demande la condamnation de la BNP Paribas à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 ; Vu le décret n° 2005-987 du 10 août 2005 ; Vu le code de justice administrative

que l'employeur n'avait pas invoqué la faute grave dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-2 du code du travail ; 3 / que le fait pour l'employeur de régler une

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

Enfin, l'article L. 1245-1 du code du travail stipule également qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions L. 1242-1 à L. 1242-4 (...), L. 1242

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date de référence définie par ce texte.

[J] s'est poursuivi avec Mme [B] [X], bailleresse, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail En conséquence, - Débouter M.

Ainsi, en l'espèce, l'employeur invoque de façon laconique une restructuration de l'entreprise sans que soient mentionnés l'un ou l'autre des motifs économiques énoncés par l'article L 321-1 du code du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; le code de justice administrative.

des articles 1224 et 1229 du Code civil, condamner alors madame [Z] [A] à payer à la S.A.

L. 321 4 1 ancien du code du travail, devenu les articles L. 1233 61 et L. 1233 62 nouveaux du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les documents soumis à son analyse ; qu'en l'espèce

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 prévoient qu'il appartient

1134 et 1184 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1315 du Code Civil, Vu les articles 783 et 325 et suivants du code de procédure civile INFIRMER le jugement du Tribunal de Grande Instance

décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; et alors, en outre, que les difficultés économiques d une entreprise s apprécient au regard des résultats comptables

Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

L.322-13 du code de l'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et qu'en application des dispositions de l'article R.322-64 du même code, sauf si le cahier