Vu l'article 1240 du Code civil.

recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 1353 alinéa 1 du code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et ceux du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

875 du code de procédure civile.

- « le tableau des 108 réponses des feuilles de route » produit en pièce n°27 par la société comme ayant été présenté à la « commission article 23 » intervenue dans le cadre de la procédure de pénalités

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

Aux termes du premier alinéa de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

Pierre D'HERVE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont

E... et 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En outre, il a rejeté le surplus des conclusions des consorts E....

à lui payer la somme de 5. 325, 94 ¿,- rejeter toute demande contraire de celui-ci, - le condamner enfin à lui payer la somme de 1. 927 ¿ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 212-5 II, devenu L. 3121-24 du code du travail ; Attendu

L1235-4 du code du travail, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du (nouveau) code civil (ancien article 1154).

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

Sur le moyen relevé d'office Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile et 1984 du code civil : 5.

R. 532-8 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article R. 831-6 pour la détermination des conditions d'ouverture des droits à l'allocation de logement à caractère social mentionnée à l'article