L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

222-23 du code pénal, 1, 20 de I'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à I'enfance délinquante, 214 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque base légale ; "en ce que I'arrêt

A de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Par jugement du 2 mars 2023, le tribunal judiciaire de Nantes a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; - dit que Mme [T] [C], se disant née

29, 31 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Philippe Z... du chef de diffamation publique

décembre 1992 et dont l'employeur avait décidé la récupération n'entraient pas dans les prévisions de l'article L. 212-2-2 du Code du travail, se bornant à soutenir que la récupération ne pouvait leur

et 1134 du Code civil ; 2 ) que l'article 111 de la nouvelle convention collective imposait la signature d'un contrat de travail conforme à ses dispositions ; que, dès lors, ayant constaté que les

S..., 2°/ Mme A...

132-19 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale, 437 de la loi du 24

(Morbihan), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents :

L. 2316-1 du code du travail, 121-2 du code pénal, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Electro Dépôt France SAS, pour entrave à l'activité

L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement fixe les limites du débat ; que la cour d'appel a expressément relevé que M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 2.

et en tant que de besoin, prononcer la résiliation dudit bail en application des articles 1103 et suivants du Code civil et de l’article L.145-41 du Code de commerce

Z... n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'il peut, en conséquence

Sud en date du 8 juin 1973 modifiée, Lp. 121-1, Lp. 121-22 et Lp. 121-23 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que c'est à l'administration qui l'invoque pour dénier l'existence d'un