Sur l’application des dispositions des articles L. 600‑5 et L. 600‑5‑1 du code de l'urbanisme : 9.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

- à titre subsidiaire et avant dire droit, - ordonner une mesure de consultation médicale en application de l'article R.142-10-2 II du code de la sécurité sociale.

3.3 de cette norme et auxquelles s'applique l'article 51 du règlement sanitaire départemental du Val-de-Marne.

156 du décret du 27 décembre 1985, 582 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que selon l'article 6

5 du règlement du 26 juin 2013 ; - cette décision méconnaît les stipulations des articles 3.2 du règlement du 26 juin 2013, 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

[G] au paiement de la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [G] aux entiers dépens.

17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, ainsi que les stipulations de l'article 6 du règlement n°604/2013 et de l'article 3.1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant .

3.2 de la zone 1AUH et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès le stade du permis d'aménager. 13.

les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés que des

de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme dès lors que la construction de villas au Sud-Ouest du terrain d'assiette du projet et l'utilisation de l'espace boisé classé comme espace collectif est de

En dernier lieu, aux termes de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable

En dernier lieu, aux termes de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable

En ce qui concerne le moyen tiré du vice de forme entachant l’arrêté attaqué en méconnaissance de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme

Ces affaires ont été retenues et mise en délibéré au 01er octobre 2025, par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Article 2 : M. et Mme A verseront à la SARL Romax une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

charge de l'Etat le versement à leur profit cette même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail. ".