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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2208824_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
par le comptable public ne sont pas exigibles en vertu de l'article L. 277 du même livre pour faire l'objet de réclamations d'assiette assorties de demandes de sursis de paiement qui sont toujours pendantes
Source officielleciv2
61372212cd580146773fa02c
29 avril 1994
29 avril 1994
E. à payer à son ex-épouse une somme sur le fondement de l'article 266 du Code civil et une autre somme sur le fondement de l'article 1382 dudit code, alors qu'en réparant ainsi deux fois le même préjudice
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93ff1
4 mai 2018
4 mai 2018
civil, L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, - débouter les consorts B...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106445_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2111319_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ainsi que celles de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; - la mise en demeure de payer n'a pas été précédée de la lettre de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101321
20 novembre 2013
20 novembre 2013
Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.
Source officielleciv2
613722e9cd5801467740316e
21 mai 1997
21 mai 1997
X..., violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que les faits invoqués en tant que cause du divorce ou défense à une demande, peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2115854_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302783_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 278 du code général des impôts : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 % ».
Source officiellecomm
6079d31c9ba5988459c57a7a
22 mars 1988
22 mars 1988
808 et 809 du nouveau Code de procédure civile relatifs à la compétence du juge des référés ; et alors, enfin, que le juge des référés ne peut, par application de l'article 809 du nouveau Code de procédure
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029003657
28 mai 2014
28 mai 2014
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond dans la mesure de la
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2501437_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 278 du code général des impôts : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. » Aux termes de l’article 278-0 bis du même code, dans sa version
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02265_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable
Source officielle6ème chambre
DTA_2401821_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En second lieu, aux termes du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : (…) / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés
Source officielle7éme chambre
DTA_2200139_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ainsi que celles de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; - la mise en demeure de payer n'a pas été précédée de la lettre de
Source officielleciv2
6137233bcd58014677407295
15 avril 1999
15 avril 1999
-Y... ayant été prononcé sur le fondement de l'article 248-1 du Code civil, M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6620b8cbbd6a8f00086aba33
17 avril 2024
17 avril 2024
Par jugement RG 18/277 du 27 juillet 2023, le pôle social du tribunal judiciaire Nancy a : - homologué le rapport du docteur [N] en date du 27 février 2023 - fixé, à la date du 30 août 2017, le taux
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
69d98aa0cdc6046d47d313da
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.
Source officielleService de proximité
697b70a1cdc6046d471eb369
9 janvier 2026
9 janvier 2026
somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard Selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver
Source officielle4ème chambre
DTA_2303919_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
D’autre part, au titre de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.
Source officiellePage 74 sur 730