à l'article 2 peut être fixé à 24 heures consécutives par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours après avis du comité technique paritaire (...) ".

[K] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

554 du code de procédure civile. 2.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-1 du code de l'expropriation, ensemble les articles R. 11-20, R. 11-22, R. 12-

Lemaire, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu,

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 17 Avril 2023, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code

la prescription de l'action en recouvrement prévue à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.

incombe aux comptables du Trésor font l'objet, de la part du redevable, d'une demande, qui, aux termes de l'article R. 281-2 du livre des procédures fiscales, "doit, sous peine de nullité, être présentée

de l'article LP 37 de la loi du pays du 18 juillet 2017 est analogue à une disposition d'un " code suiveur " renvoyant à d'autres dispositions d'un " code pilote ", ici l'article 27 de la délibération

273 octies du code général des impôts, au mode de calcul figurant à l'article L. 651-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ; qu'en conséquence, tenu de démontrer le bien fondé de la somme réclamée

15, 16 et 132 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, qu'en se bornant à relever que les sociétés intimées contestent la pertinence du rapport d'expertise amiable et relèvent ses insuffisances

ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé complet de leurs prétentions et moyens.

Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription

radiation suspend les délais impartis par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3241-1 du code du travail, ensemble l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon

Reconventionnellement, l'employeur a sollicité 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.