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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
680b1f944d571f8833669222
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur ce, L'ancien article L. 341-4 devenu article L. 332-1 du code de la consommation prévoit qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2300911_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
269 du code général des impôts.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2010950_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " () / 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905871_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200105
22 janvier 2009
22 janvier 2009
1315 du code civil, c'est à l'assureur, invoquant une exclusion de garantie, qu'incombe la charge de la preuve de celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la teneur du contrat discuté
Source officielle11e Chambre A
6162d33170d46c7f95e826e5
10 juin 2011
10 juin 2011
Ils demandent enfin une indemnité de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2101571_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccdf
18 novembre 2008
18 novembre 2008
Sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
69669e10cdc6046d472dc056
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
69798a42cdc6046d47ee66e9
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
697bf415cdc6046d472e7ea5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
697db90fcdc6046d475dbe1a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePPEP Civil
67ec53b7dd062d9f810e8d58
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du code de procédure civile ; - les entiers dépens avec distraction au profit de Maître Pierre-Louis ROUYER sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6137256acd5801467741d89e
19 septembre 1994
19 septembre 1994
426, 3 et 4, du Code des douanes, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article
Source officiellecomm
61372435cd58014677413912
8 octobre 2003
8 octobre 2003
L. 132-6 du Code "des assurances" ; 4 / qu'en toute hypothèse, le transporteur ne peut être exonéré de sa responsabilité en application de l'article 17-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 sur
Source officiellecomm
613723c2cd5801467740dc5b
11 décembre 2001
11 décembre 2001
arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 2001, où étaient présents : M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200513_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L’article L. 262-25 du même code dispose que : « I.- Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16.
Source officiellecomm
613721e2cd580146773f8702
12 juillet 1993
12 juillet 1993
; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202018_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd85904
25 octobre 2001
25 octobre 2001
congés payés non réglée, 116 960 Francs à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2 750 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,
Source officiellePage 74 sur 822