Sur l'article 700 du code de procédure civile.

Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - les entiers dépens avec distraction au profit de Maître Pierre-Louis ROUYER sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

426, 3 et 4, du Code des douanes, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article

L. 132-6 du Code "des assurances" ; 4 / qu'en toute hypothèse, le transporteur ne peut être exonéré de sa responsabilité en application de l'article 17-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 sur

d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658

L’article L. 262-25 du même code dispose que : « I.- Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16.

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 423-2 et R. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les dispositions de l'article 2 du règlement (UE) n° 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25

16, 265, 276 par fausse application et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond sont en droit de s'approprier l'avis de l'expert, même si celui-ci a exprimé une

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Nul ne peut se constituer un titre à soi même en application de l'article 1363 du code civil.