bis de l'article 1647 B sexies et à l'article 1647 B sexies A du code général des impôts ; 2° Le degré d'exposition à la concurrence internationale ; 3° Le volume annuel de consommation d'électricité ; 4° Les procédés industriels mis en œuvre.

Article 8

—

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L2121-12, Art. L2122-9, Art. L2133-1, Art. L2141-1, Art. L1263-2 II.

Article R6523-2-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 76

Code du travail

A défaut de demande d'autorisation présentée dans les conditions de l'article R. 6523-2-10, ou si les demandes présentées ne remplissent pas les conditions prévues au I du même article, les ministres chargés de la formation professionnelle et des outre-mer

Article L262-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 30

Code de l'action sociale et des familles

Article 37

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art.

Article 22

—

Les articles L. 244-6 et L. 244-12 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Article 24

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article L133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 60

Code de la sécurité sociale

Article 21

—

du travail ; c) Que cette mention soit complétée par l'indication précise du lieu où est conservée et peut être consultée l'attestation exigée par le deuxième alinéa du paragraphe 8.3.2 de l'annexe I prévue par les articles R. 4312-1 et R4312-2 du code

Article R221-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 08

Code du sport

l'un des délits prévus : -au paragraphe 2 de la section I du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ; -à la section III du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ; -à la section IV du chapitre II du titre II du livre II du code

Article 10

—

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L613-1, Art. L633-10 II.-Le I s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014.

Article 70

—

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article L775-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 44

Code monétaire et financier

Article 2

—

I. - L'annexe 2-12 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est remplacée par l'annexe 1 du présent décret. II.- A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. Annexe 2-13

Article 10

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L613-11 II.

Article 54

—

I., II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5126-1 -Code de l'action sociale et des familles Art. L312-7 III.-Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

Article R741-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 87

Code rural (nouveau)

A l'exception du dernier alinéa du I de cet article, les dispositions de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale sont applicables pour la détermination des cotisations dues au titre des salariés des professions agricoles mentionnés à l'article

Article 30

—

A modifié les dispositions suivantes : Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5311-2 VII. - 1.

Article 210

—

I et II. et IV 1)-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L423-14, Art. L452-1, Art. L452-1-1, Art. L452-4-1, Art. L353-9-3 2.

Article R223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 64

Code de la sécurité sociale

Les désignations prévues aux 3°, 7° et 8° de l'article R. 223-2 sont renouvelées après chaque élection générale en ce qui concerne les députés et les représentants des conseils départementaux, et après chaque renouvellement triennal du Sénat en ce qui

Page 74 · 124 995 résultats

← Précédent Suivant →