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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401974_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Enfin, en vertu de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 221-2 de ce code, le département doit disposer de structures d'accueil pour les femmes enceintes et les mères avec leurs enfants.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2303829_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officiellecr
61372559cd5801467741cf72
15 octobre 1991
15 octobre 1991
prévue à l'article L. 223-15 du Code du travail ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés ; d qu'aux termes de l'article L. 223-11 du Code du travail le salarié doit toucher pendant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303523_20240209
9 février 2024
9 février 2024
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501127_20250308
8 mars 2025
8 mars 2025
Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495729.20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de rejeter la demande de M.
Source officielleMagistrat Silvani
DTA_2406172_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2503249_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)
Source officielleciv1
6137234ccd58014677407f89
15 décembre 1999
15 décembre 1999
au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506298_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503091_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". 2.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210134
18 février 2016
18 février 2016
2255 et 2261 du Code civil, ensemble l'article L 222-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; 3) Alors que la possession n'est équivoque que si les actes du possesseur ne révèlent pas son intention
Source officiellesoc
61372193cd580146773f4e5c
10 octobre 1991
10 octobre 1991
(Essonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1991, où étaient présents : M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01368
26 juin 2018
26 juin 2018
121-2, 121-3 et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038088227
25 janvier 2019
25 janvier 2019
, à titre principal, au département d'Indre-et-Loire en vertu des articles L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et, à titre subsidiaire, au préfet d'Indre-et-Loire en vertu
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038088228
25 janvier 2019
25 janvier 2019
, à titre principal, au département d'Indre-et-Loire en vertu des articles L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et, à titre subsidiaire, au préfet d'Indre-et-Loire en vertu
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038088229
25 janvier 2019
25 janvier 2019
, à titre principal, au département d'Indre-et-Loire en vertu des articles L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et, à titre subsidiaire, au préfet d'Indre-et-Loire en vertu
Source officielle8ème chambre
DTA_2513111_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article L. 2214-4 du même code : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale
Source officielle5ème chambre 2ème section
6983e6f4cdc6046d47f2d333
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Monsieur [Z] [W], dans ses dernières écritures, transmises par voie dématérialisée le 4 décembre 2024, sollicite du tribunal, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, de l'article 1231-1 et
Source officielleciv3
6137231fcd58014677405ba1
3 juin 1998
3 juin 1998
n°s F 89-70.419 et H 89-70.420 invoquent, à l'appui de leur recours, onze moyens de cassation identiques, annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de
Source officiellePage 74 sur 1788