AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02345
24 octobre 2017
24 octobre 2017
121-1 et 121-2 du code pénal, L. 121-1 et R. 214-2, devenu R. 412-18, du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société Confraternelle
Source officiellePage 74 sur 1533
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01978
14 octobre 2009
14 octobre 2009
, L. 2251-1 (anciennement L.132-4) du Code du travail et 1134 du Code civil ; ET ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU'aux termes de l'article L. 3171-4 (anciennement L. 212-1-1) du Code du travail), en cas de
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