AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02076_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
au sens des dispositions de l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales.
Source officiellePage 74 sur 104
1ère Chambre
DTA_2304330_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 161-4 du code de l’urbanisme est infondé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme est illégal.
Source officielle