; qu'à ces dates, le tribunal administratif ayant accordé les intérêts à compter du 29 octobre 1981, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, en application de l'article 1154 du code

; qu'à ces dates, le tribunal administratif ayant accordé les intérêts à compter du 29 octobre 1981, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, en application de l'article 1154 du code

; qu'à ces dates, le tribunal administratif ayant accordé les intérêts à compter du 29 octobre 1981, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, en application de l'article 1154 du code

; qu'à ces dates, le tribunal administratif ayant accordé les intérêts à compter du 29 octobre 1981, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, en application de l'article 1154 du code

Elle estime que la société CASA MILANO, contrairement à l'opinion des premiers juges, n'est pas en droit, en tant que société panaméenne, d'invoquer l'article L 442-6-5 du code de commerce relatif aux

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 209 du Code général des impôts, 4 de la Convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 et 259 du Code général des impôts, défaut de motifs et manque

LA COUR, Vu la décision, en date du 15 juin 1990, de la Commission de révision des condamnations pénales saisissant la Cour de Révision ; Vu les articles 622 à 626 du Code de procédure pénale,

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 1983. Les intérêts échus le 30 mars 1987 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.

X... de justifier de son emploi du temps et de rendre compte de ses démarches et activité, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il

En suite du pourvoi formé par Salah X..., la Cour de Cassation, Chambre sociale, par arrêt en date du 7 juillet 2009, a jugé, au visa de l'article L1134-1 du code du travail, que pour écarter l'existence

des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 56 ;

de l'article 17-1° du code de la nationalité française, comme fille de [Y] [Z], née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 4] (Congo), française comme fille de [L] [Z], né le [Date naissance 4] 1914 à

A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi

4, 5, de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, dans la rédaction résultant du protocole du 23 février 1968 ; alors, en outre, qu'il incombe à la partie qui prétend à la réparation des dommages causés

Aux termes de ses écritures, la SAS Arcelor Mittal conclut au visa des articles 2262 du code civil, des articles 1134-5 et 2141-5 du code du travail: * à ce qu'il soit dit que l'action de [N] [R] visant

68 ; Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 33-724 du 5 mai 1982 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3 et R. 741-12 ; Considérant

  Les audiences des 2 décembre 1987 et 17 février 1988 furent ajournées, la première à la demande du requérant, la deuxième à la demande du défendeur.

Alphonse X..., les élections à la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours de l'Orne en date du 30 mars 1984 ; °2) rejette la protestation de M.