au titre de l'année 1971 et regardés comme distribués ont été arrêtés après une vérification de comptabilité irrégulière ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 1649 quinquies E du code général

[X] [F] demande à la cour, au visa des articles 18, 29-3, 47 du code civil et 1043 du code de procédure civile, de : constater que les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.124-8 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 3 janvier 1972 sur le travail temporaire : "Les entreprises

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen de pur droit, relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article R. 321-9,2 , du Code de l'organisation

1649 quinquies A-2 du code général des impôts ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du même code, le bénéfice net passible de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M.

fiscaux britanniques en application de l'article 27 de la convention fiscale Franco-Britannique du 22 mai 1968, de la directive 77/799/CEE du 6 décembre 1979, Robert X..., né le 2 mai 1950 à Gravenhage

La première audience eut lieu le 27 mars 1979.   A cette occasion, M. M. demanda que fussent cités à comparaître deux tiers, ce qui fut fait le 22 mai 1979.

au 31 décembre 1980, et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et pénalités auxquelles il a été assujetti au titre de chacune des années 1977, 1978, 1979 et 1980 ; 2°) lui accorde la décharge

il occupait, en fait, une fonction d'agent de sécurité au sein du service sécurité d'un immeuble de grande hauteur ayant pour fonction (article GH 62 de l'arrêté du 31 mai 1978 relatif à la qualification

1997 et 1998 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a relevé que toutes les factures litigieuses avaient été adressées pour règlement à la société UFFI-VPS et que cette société ne justifiait d'aucune

ET MME JEANINE P., QUI S'ETAIENT MARIES LE 18 AOUT 1962, SE SONT SEPARES EN 1975 ; QUE L'EPOUSE A MIS AU MONDE LE 20 MARS 1976 UNE FILLE PRENOMMEE JACQUELINE ET LE 30 AVRIL 1978 UNE AUTRE FILLE PRENOMMEE

COMPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AFFERENT AUX ANNEES 1973, 1974 ET 1975, ET AU TITRE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE A L'IMPOT SUR LE REVENU RELATIVE AUX

de l'article 700 du code de procédure civile.

1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 7 ET 9 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X...

L'AGS invoque à tort les dispositions de l'article L. 3253-8 5° du code du travail qui limitent la garantie à un mois et demi de travail et qui ne vise que les créances nées au cours de la procédure de

Fontaine - 29 novembre 1971 – 31 juillet 1975, abatteur piqueur à Merlebach - 1er août 1975 – 31 octobre 1979, porte mire à Merlebach - 26 mai 1979 – 31 octobre 1979 porte mire à Merlebach (vouters