AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA01421_20240822
22 août 2024
22 août 2024
De plus, les actes de naissance ne comportent ni les professions et domiciles de ceux qui y sont dénommés ni les dates et lieux de naissance des parents en violation des articles 184 et 204 du code civil
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Référés
68e7a528033cf481c39a41fd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BESANCON Pôle civil - Section 1 N° RG 25/00475 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FCZK N° Minute 25/189 Code : 54G-2B Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée
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