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X... invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, une instruction

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Il soutient que : - le projet de lotissement ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet ne saurait méconnaître les dispositions de l’article 3 du

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4-VI de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée par l'article 14 de la loi du 15 juin 2000, 171, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

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