[J] [K], appelant, demande à la cour de : Vu les articles 1138, 1604 et 1610 du Code civil, Vu l'article 1184 du code civil, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, - Dire et juger

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15.

d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des deux

167 bis du code général des impôts, impositions placées en sursis de paiement.

L'article L145-38 du code de commerce fixe ensuite les conditions de la révision triennale du loyer.

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

à l’article L. 331-6 du même code.

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / […] c. Les rémunérations et avantages occultes ». 7.

Il lui sera alloué une indemnité de 1650 euros de ce chef outre la somme de 165 euros au titre des congés payés afférents.

par l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

même si elles n'avaient pas formulé d'observations ou de réclamations devant l'expert ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 16 et 160 du code de procédure civile ; 4°/ que

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : / a. Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles.

sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-620 du 31 mai 2011, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale : 5.

[O] et Mme [PC] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1231-1, 1112-1, 1604, 1611, 1240, 1602 du code civil, Condamner avec exécution provisoire de droit in solidum ou les uns à défaut des

1315 du code civil que les dispositions de l'article 160 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit

dont recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

Aux termes de l'article R.51-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.() ".