Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

euros, A titre infiniment subsidiaire, Vu les anciennes dispositions de l'article 1315 du code civil, nouvel article 1353 du code civil, - Infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné la société

par la requérante sont infondés.

Ce faisant, elle ne démontre pas comme il lui incombe que M.

réparation nécessaire ; que la SNC demande de condamner in solidum Buhler et Sotril, cette dernière sur le fondement de l'article 1382 du code civil, Vilquin, SMAC Acieroïd , à lui régler 163 120,44 €

700 du code de procédure civile Et statuant à nouveau : ' de débouter Madame [N] [R] de l'ensemble de ses demandes Vu l'article 700 du code de procédure civile ' de débouter Madame [N] [R] de sa demande

375,11 € au titre des congés payés Vu l'article 700 du code de procédure civile ' de débouter Madame [T] [E] de sa demande d'indemnité ' de condamner Madame [T] [E] à verser à la société STERIENCE

B... la somme de 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ' condamné la SAS STERIENCE aux dépens.

1648 du code civil.

120 du code général des impôts les dispositions de l'article 150-0 A du même code permettant de soumettre à l'impôt sur le revenu les plus-values de cession de valeurs mobilières. 5.

[H] demande, au visa des articles L.332-1 du code de la consommation (ancien article L.341-4 du même code), L.313-22 du code monétaire et financier, 1343-5 du code civil, 700 du code de procédure civile

1727 du même code et de la majoration pour abus de droit au taux de 80 % prévue au b de l'article 1729 du code.

Aux termes de l'article 272 du même code : " () / 2.

France, la Sarl BETA viole les dispositions de l'article 1644 du code civil, En conséquence, - confirmer le jugement et débouter la Sarl BETA et M.

À l'appui de leurs prétentions, ils exposent, au visa des articles 1603 et suivants du code civil, qu'en tant qu'acquéreurs non professionnels, ils n'ont donné leur accord que pour un véhicule sans défaut

1641 et suivants du Code civil, Vu les articles 1137 (ancien article 1116) et 1240 (ancien article 1382) du Code civil, Vu les articles 1224, 1227, 1231-1 (ancien article 1147) et 1604 et suivants du

, si cette irrégularité était considérée comme non substantielle, elle entraînerait la décharge des pénalités ; - les conditions prévues au 1° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des

Aux termes de l’article 1643 du code civil : « Il [le vendeur] est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune