[T] une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L’arrêté méconnait l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme de l’urbanisme en ce que le projet autorisé prévoit l’utilisation de la parcelle BC n° 153 pour accéder à la propriété de la requérante, qu’

1565 et 1566 du code de procédure civile.

Reveille, ayant demeuré ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), et actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

[V] 2 460,47€ bruts (outre les congés payés afférents) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté M.

Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. 5.

L'article R. 151-18 de ce code dispose que : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie

du 7 de l'article 158 du code général des impôts méconnaît les dispositions de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - c'est à tort que l'administration fiscale leur a

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

En application des articles L.151-34, L.151-35 et L.151-36 du Code de l’urbanisme, les constructions comportant des logements sociaux devront respecter les dispositions fixées aux articles L.151-34 et

sans cause, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil ; 2°/ que l'enrichissement sans cause ne peut être invoqué par celui qui a exécuté des travaux à ses risques et périls et dans son intérêt

L. 1235-3 du code du travail contraire à l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT, à l'article 24 de la Charte sociale européenne et au principe de réparation intégrale du préjudice, et par conséquent

Comme nous vous l'indiquions, cette demande est infondée et injustifiée.

[T] [K] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

R. 153-21 du code de l'urbanisme et n'est donc pas devenue exécutoire ; - le rapport de présentation est insuffisant au regard des exigences de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; S'agissant

L.450-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 13 novembre 2008, violation par refus d'application de l'article 5 de ladite ordonnance, des articles 15, 16 et 455 du code de

156 et 199 septies du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger. () " et aux termes de l'article L. 69 du même livre : " Sous réserve des dispositions particulières