CHAUVIN, président Arrêt n° 969 F-D Pourvoi n° U 15-21.283 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

CFP en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie outre les dépens.

CHAUVIN, président Décision n° 10013 F Pourvoi n° Q 15-29.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

de 37 421 457,39 euros, la cour d'appel a violé les articles 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 112-1 du code pénal, 537 et 1794 du code général des impôts, 591 du code

[E] [F] a relevé appel du jugement limité aux dommages-intérêts et à l'indemnité de l'article 700 Code de Procédure Civile.

[P] [S] au paiement de la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance comme en charge d'appel.

F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l’article L. 761-1 du code

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par ordonnance de référé, réputé contradictoire et en premier ressort Vu l'article 873 du Code de Procédure civile, Vu l'article 145 du Code de Procédure

En vertu des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens invoqués, des prétentions

[K] à la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Elle sollicite, au visa de l'article 1134 du Code Civil : - la confirmation de la décision de première instance sur la condamnation en principal et intérêts ; - l'infirmation du jugement en ce qu'il a

N° M 15-87.654 F-N N° 134 ND 10 JANVIER 2017 NON-ADMISSION M.

380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises des ALPES-MARITIMES ; Ainsi jugé

N° N 15-86.597 F-N N° 202 VD1 12 JANVIER 2016 DECHEANCE M.

N° C 15-86.542 F-N N° 490 ND 20 JANVIER 2016 NON-ADMISSION M.

N° N 15-86.551 F-N N° 491 ND 20 JANVIER 2016 NON-ADMISSION M.