1382 du code civil dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1240 du code civil.

32-1 du code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil, condamner la société S2G immobilier à telle amende civile qu'il plaira ; - condamner solidairement la société S2G immobilier,

1382 du code civil devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ que la perte de gains professionnels actuels ayant pour objet de compenser une invalidité temporaire spécifique qui concerne uniquement

l’article 699 du Code de Procédure Civile.

1240 du code civil.

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Darcheux, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Les intimés soulèvent l'irrecevabilité de cette demande, laquelle est fondée cumulativement sur l'article 32-1 du code de procédure civile, et l'article 1240 du code civil. Réponse de la cour 25.

euros au titre de l'article 1240 du code civil pour résistance abusive.

DEBOUTE les parties de leurs demandes d’indemnisation des préjudices sur le fondement de l’article 1240 du code civil. REJETTE les demandes des parties pour le surplus.

Sur les demandes formulées à l'encontre de la société CARDIF ASSURANCE VIE Vu le principe : la fraude corrompt tout Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 1199 du code civil Dire et juger que

Au soutien de leurs demandes de dommages-intérêts à l'encontre de Monsieur [A] [X], visant l'article 1240 du code civil, les consorts [J] font essentiellement observer que Monsieur [X] ne respecte pas

Dans ses dernières conclusions notifiées le 12 février 2025, la SARL Aurelianis demande à la cour de :  Vu les articles 1112 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, - annuler et/

[N] [T] demande au tribunal, au visa des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et de l’article 1240 du code civil, de : le dire et le juger recevable en son action,dire et juger responsable

commise par M. et Mme [F], a violé l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 9.

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 14.

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble du principe de la réparation intégrale du préjudice et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du

1792 du Code Civil d'une part et la MMA IARD SA sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil d'autre part à verser à la société SHAM la somme de l5.09l,53 euros, avec intérêts au taux légal à compter