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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02611
12 décembre 2012
12 décembre 2012
Y... ; qu'en se contentant de ses simples affirmations à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'il résulte des termes de l'article L. 1132-1 du code du travail que la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01728
5 octobre 2016
5 octobre 2016
les articles 1109, 1111 et 1112 du code civil ; ALORS en outre QUE la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ; que Mme B...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02442
8 décembre 2009
8 décembre 2009
L. 1152-3 (anciennement article L. 122-49 alinéa 3) du code du travail, est nulle toute rupture du contrat de travail intervenu notamment en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1152 1 de ce
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210636
9 décembre 2021
9 décembre 2021
1134 devenu 1103 code civil, ensemble l'article L. 112-4 du code des assurances.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00415
31 mars 2021
31 mars 2021
L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68709e367c3ffdb9560b0793
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Selon l'article L.1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10954
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00297
31 janvier 2012
31 janvier 2012
L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903444_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il vise également l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et la possibilité de substitution de l'Oniam ouverte par cet article.
Source officielleCour d'Appel
6253cd47bd3db21cbdd92d07
13 janvier 2016
13 janvier 2016
Par conclusions communiquées le 26 janvier 2015, Mme Z... demande au visa des articles 1109, 1111, 1112, 1131 du code civil : - d'infirmer le jugement, Statuant à nouveau, - de déclarer nulle et de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02724
19 décembre 2012
19 décembre 2012
L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, des méthodes de direction fondées sur l'humiliation et la pression constante exercée sur les salariés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de leurs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106261_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24%. / () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108684_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’article L. 1142-24-12 de ce code, dans sa version alors applicable, dispose : « S'il constate l'imputabilité des dommages mentionnés à l'article L. 1142-24-10 à la prescription de valproate de sodium
Source officielle3ème chambre
DTA_2300499_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L. 1142‑15 du code de la santé publique.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f40876004f131a6108
6 septembre 2022
6 septembre 2022
. 1152-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10354
13 avril 2022
13 avril 2022
L.1152-1, L.1152-2, L.1152-3 et L.1154-1 du code du travail ; 3°- ALORS QUE la société Restauration Bercy a soutenu que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03174_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle soutient que : - ni l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ni l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ne font obstacle à l'intervention des tiers payeurs dans une instance en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00790
14 mars 2012
14 mars 2012
L.1154-1 du Code du travail, applicable à l'article L.1152-1 en matière de harcèlement moral, ensemble des articles L.1231-1, L.1232-1 et L.4121-1 du même Code ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE dès lors
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f41a5
23 octobre 2025
23 octobre 2025
1112-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94ea0
21 juin 2021
21 juin 2021
L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1.
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