l'article 699 du code de procédure civile au profit de l'avocat constitué; condamner la société S.A.S.

En vertu de l'article 1131 du même code, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

Aux termes de l'article 10.1 du cahier des clauses administratives particulières du présent marché : " Résiliation : les dispositions des articles 45 à 48 du CCAG sont applicables au présent marché auxquelles

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payés sur préavis en application de l'article L 3141-24 du code du travail ; - 1 187,68 euros à titre d'indemnité légale de licenciement en application de l'article L 1234-9 du code du travail ;

De plus, la procédure de sommation a été simplifiée (article   371§2).

14 paragraphe 2 du règlement CEE 3821 / 85 paragraphe 3 alinéa 2 et 3, du décret n" 96 -1082 du 12 décembre 1996, des articles L. 212-1, L. 143-14 du Code du Travail et de l'article L. 2277 du Code Civil

L'article 472 du code de procédure civile prévoit que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, ainsi que l’indique l’article 1115 du code

R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison de ses conditions d’accès ; - il méconnaît l’article UC 9 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UC 10 du règlement du plan local

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