une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

part, que le jugement du tribunal correctionnel qui, en application de l'article 392-1 du Code de procédure pénale, fixe le montant de la consignation que la partie civile devra verser au greffe, et le

B d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

mémoire personnel, pris de la violation des articles 441-1, 446-1, alinéas 1 et 2, 441-10 et 441-11, 121-6 et 121-7 du code pénal, et 591 et suivants, 593, 594 à 600 du code de procédure pénale ; Sur

ou, à tout le moins, que son adresse pouvait aisément être obtenue, de sorte que la signification effectuée le 10 mars 2010 selon la procédure de l'article 659 du Code de procédure civile était nulle,

Y..., au seul motif que la lettre de licenciement "ne faisait référence qu'à une faute simple", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

179 du code de procédure pénale ; que, lors de sa mise en examen et de son placement en détention provisoire dans la présente affaire le 16 mai 2014, M.

d’incendie et de secours des Yvelines la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner le service départemental d’incendie et de secours

[N] de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

388 et 593 du code de procédure pénale, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1989 devenus les articles L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, 460 du code pénal (ancien) devenu l'article 321-1 du code

700 du Code de Procédure Civile, - Condamné monsieur [R] à payer à l'URSSAF Île-de-France la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, Monsieur

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

[V] [I] et son assureur répondent que l'article 1384, alinéa 2, du code civil exige la preuve d'une faute à l'origine de l'incendie ou dans la gestion de l'incendie conduisant soit à sa propagation soit

théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu l'article L.125-1 du Code des Assurances, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, CONFIRMER le jugement dont appel.

les incendies leur incombe. 6.