L.411-1 et suivants et L.461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est acquise de plein droit en cas de reconnaissance d'une maladie professionnelle et apparaît bien comme la contrepartie d'une

L.411-1 et suivants et L.461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est acquise de plein droit en cas de reconnaissance d'une maladie professionnelle et apparaît bien comme la contrepartie d'une

1134 du Code civil alors applicable, L.3121-22, L.3121-41 et L.3171-4, ensemble L.3243-2 et R. 3243-1 du Code du travail.

ses propres constatations en violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3 et 464 du code de procédure pénale et L. 426-1 du code de l'aviation civile, transféré à l'article L. 6527-1 du

L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que la mise en oeuvre de la procédure de visites et

elle l'a fait, elle a donc méconnu les dispositions des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que pour décider que la visite du 9 décembre 1992 n'était pas une visite de reprise

954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que la renonciation à un droit suppose, de la part de la personne à qui elle est imputée, l'accomplissement d'un acte manifestant sans équivoque

14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie et l'article L. 212-15-3 III du code du travail ; 4°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit

L. 120-4, L. 121-1 et L. 412-15 du Code du travail ; 2 / que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 412-18 et D. 412-1 du Code du travail le juge d'instance qui, pour exclure

L. 141-4 du même code (conclusions, page 10, 2 à 4), la cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision d'un défaut de motifs, laisser sans aucune réponse cette articulation essentielle des conclusions

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa

L. 434-10, L. 434-44, L. 434-45 du Code pénal, ensemble les articles L. 231-1, L. 231-2, L. 2131-3, L. 224-12 et R. 413-17 du Code de la route, et les articles 388, 551, 591 et 593 du Code de procédure

/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord

3 § 1 et 4 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993, tels qu'interprétés par la CJUE, ensemble l'article L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau) du code de la consommation ; 6.

1386-2 et 1386-4, devenus les articles 1245-1 et 1245-3, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-4, alinéas 1 et 2, devenu 1245-3, alinéas 1 et 2, du code civil : 8.

1315 du code civil et L.2142-1-1 du code du travail.

) que si aux termes de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil, les conventions peuvent être révoquées du consentement mutuel des parties, il incombe aux juges du fond de constater l'accord exprès ou tacite

MOTIFS Sur la reconnaissance de l'accident du travail : L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident