Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts

de la Cour européenne des droits de l’homme Diacenco contre Roumanie   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 124/04 Diacenco 7/02/2012 7/05/2012   (adoptée par le Comité des Ministres le

de la Cour européenne des droits de l’homme dans Dix-huit affaires contre Roumanie   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 29556/02 DRIHA 21/02/2008 21/05/2008 24398/04 BĂLAN 09/07/2013 09/07

Z. contre Suède   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 68194/10 P.Z.

color:#000000 } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } .s6C3B0BAF { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:28.35pt } Résolution CM/ResDH(2014)38 Exécution des arrêts

de la Cour européenne des droits de l’homme Šneersone et Kampanella contre Italie   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 14737/09 ŠNEERSONE ET KAMPANELLA 12/07/2011 12/10/2011   (adoptée

de la Cour européenne des droits de l’homme Esertas contre Lituanie   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 50208/06 ESERTAS 31/05/2012 31/08/2012   (adoptée par le Comité des Ministres

color:#000000 } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } .s6C3B0BAF { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:28.35pt } Résolution CM/ResDH(2014)43 Exécution des arrêts

de la Cour européenne des droits de l’homme C.N. et V. contre France   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 67724/09 C.N.

de la Cour européenne des droits de l’homme Melikyan contre Arménie   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 9737/06 MELIKYAN 19/02/2013 19/05/2013   (adoptée par le Comité des Ministres

de la Cour européenne des droits de l’homme Alboreo contre France   Requête n° Affaire Arrêt du Définitif le 51019/08 ALBOREO 20/10/2011 20/01/2012   (adoptée par le Comité des Ministres le

Ces arrêts concernaient la validité d’un contrat conclu entre la requérante et une autre société privée et le droit de la requérante de revendiquer une créance à l’encontre de l’autre société.

de la Cour européenne des droits de l’homme Andersson contre Suède   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 17202/04 ANDERSSON 07/12/2010 07/03/2011   (adoptée par le Comité des Ministres

définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans

de la Cour européenne des droits de l’homme Kortesis contre Grèce   Requête n° Affaire Arrêt du Définitif le 60593/10 KORTESIS 12/06/2012 12/09/2012   (adoptée par le Comité des Ministres le

définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans

de la Cour européenne des droits de l’homme Hamidovic contre Italie   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 31956/05 HAMIDOVIC 04/12/2012 04/03/2013   (adoptée par le Comité des Ministres

de la Cour européenne des droits de l’homme Shopov contre Bulgarie   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 11373/04 SHOPOV 02/09/2010 02/12/2010   (adoptée par le Comité des Ministres le