département de la Vendée fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 octobre 1991), statuant en application de l'article R. 213-11 du Code de l'urbanisme, de fixer à 37 500 000 francs le prix du terrain appartenant

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens, réunis : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 1991) de fixer le prix de parcelles lui appartenant

moyen : Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er décembre 1992) qui fixe le montant des indemnités qui leur sont dues à la suite de l'expropriation de biens leur appartenant

des parts sociales, par laquelle l'associé d'une société civile immobilière cède tous ses droits dans cette société, ne saurait signifier qu'il cède également son droit d'occupation dans l'immeuble appartenant

attaqué (Orléans, 7 juillet 1992) qui fixe le montant des indemnités dues à la Compagnie des chemins de fer départementaux (CFD) à la suite de l'expropriation, au profit de la commune, de parcelles appartenant

prêt accordé par une banque à la société Socret Casino Ruhl ; que l'acte de cautionnement a été reçu par acte authentique du 28 janvier 1977 , deux appartements, sis à Nice 4 et 6, rue Saint-Michel, appartenant

X..., agent immobilier, de vendre un immeuble lui appartenant ; que selon le mandat, il était convenu que la commission de l'agent immobilier serait supportée par l'acquéreur ; que la vente de l'immeuble

, qu'il résultait des documents produits que, dès le 10 décembre 2001, les époux X... étaient en mesure de justifier d'une offre de prêt de la banque et d'une promesse de vente d'un immeuble leur appartenant

attaquée (juge de l'expropriation du département de la Gironde, 18 février 1997) qui transfère à l'Etat, représenté par la société des Autoroutes du Sud de la France, la propriété de parcelles lui appartenant

constatant que l'ordonnance d'homologation avait autorité de la chose jugée sans pour autant en déduire que les sommes, distribuées à l'initiative de la Kutxabank, qui avait saisi le bien immobilier appartenant

la législation sur les stupéfiants en récidive, l'ont condamné à deux ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de séjour dans le Var et ont ordonné une mesure de confiscation du véhicule lui appartenant

(les consorts [M]), venant aux droits de [G] [N], sont propriétaires, à Pornichet, d'une parcelle cadastrée section AY n° [Cadastre 8], voisine de la parcelle cadastrée section AY n° [Cadastre 9] appartenant

l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Oise du 11 mars 2013, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la communauté d'agglomération du Beauvaisis, de parcelles leur appartenant

cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Réunion du 27 janvier 2023 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la mairie de [Localité 5], de parcelles leur appartenant

cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 13 mai 2014, portant transfert de propriété, au profit de la commune de [Localité 3], d'une parcelle leur appartenant

M. et Mme [G] font grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles leur appartenant et d'envoyer l'Etat en possession de ces parcelles, alors « que l'arrêté du préfet du Gard du 3 décembre 2020

Les consorts [R] font grief à l'arrêt d'interdire l'exploitation à titre commercial de la cave du lot leur appartenant, alors « qu'il résulte de l'article 9 du règlement de copropriété que les boutiques

[X] [V] [Z], alors « que le testament-partage ne peut porter que sur des biens appartenant au testateur ; qu'en relevant, pour refuser de prononcer la nullité du testament-partage, que si M.