contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 12 novembre 2019 par laquelle le président de l’établissement public territorial Vallée

ajoutée (TVA) déposées par la SARL Euro Trade International au titre des années 2000 à 2003, à l'exception des déclarations de TVA déposées au titre des 1er trimestre 2001 et 2ème trimestre 2003 (pièce

ajoutée (TVA) déposées par la SARL Euro Trade International au titre des années 2000 à 2003, à l'exception des déclarations de TVA déposées au titre des 1er trimestre 2001 et 2ème trimestre 2003 (pièce

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête sommaire présentée à cette cour par la SOCIETE POLYNESIENNE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT, dont le siège est Vallée

droit aux demandes de l'administration des Douanes à son encontre ; "1°) aux motifs que Karim Z... reconnaissait se fournir auprès de l'individu dénommé "Tarot", un ami d'enfance, depuis le début de l'année

, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 6 janvier 2015 ), que Pierre X... et son épouse, Yanne Y..., sont décédés respectivement les 17 août et 11 décembre 2012, laissant pour leur succéder trois enfants, Anne

conditions que s'ils étaient soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (...) / d.

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : 1 ...a) la valeur locative ... des immobilisations

soustrait au paiement des impôts en omettant volontairement de faire sa déclaration dans les délais prescrits, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la TVA pour les années

possibilité, une fois connu le coefficient applicable aux baux venus à expiration le 31 décembre 1987, de donner un loyer calculé, soit en fonction du coefficient de plafonnement, soit sur la base de la valeur

[W] avait été spécialisé sur les obligations et devises qui constituaient le volume essentiel des opérations sur les marchés financiers de Generali, qu'il disposait ainsi d'une expérience de 12 années

X... avait été appelé par le créancier en sa qualité de caution, la valeur de sa part dans l'immeuble lui appartenant en indivision avec son épouse devait être évaluée à la somme de 42 000 euros en se

de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur

cotisations de l'URSSAF du Centre Val-de-Loire du 15 décembre 2017, d'AVOIR débouté l'URSSAF du Centre Val-de-Loire de l'intégralité de ses prétentions, d'AVOIR infirmé la décision rendue par la commission

[J] [E] ont vécu en concubinage pendant plusieurs années.

en cause retenue au titre de l'année 2016, et après application des différentes mesures de neutralisation des effets de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels prévues aux I et III

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1989 et 1992, alors, selon le pourvoi, que méconnaît le droit du contribuable

résulte des dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances que l'assureur doit remettre à son assuré deux documents distincts, d'une part un projet de lettre de renonciation en indiquant les valeurs