appel : jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand en date du 21 novembre 2024 enregistré sous le numéro 11-24-10 Arrêt rendu par la cour d'appel de Riom

Riou, président, - Mme Jaur, première conseillère, - Mme Célino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025. La rapporteure, Signé A.

B une interdiction de retour pendant une durée d'une année. 21.

B A, représenté par Me Riou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 avril 2023 par laquelle la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants

2022-2023 en 1ère année de licence en Sciences pour l'ingénieur qu'il a validée.

En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.

Riou, président, - Mme Célino, première conseillère, - Mme Jaur, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. La rapporteure, Signé A.

Elle justifie certes s'être acquittée de cotisations sociales au titre de l'année 2021 et que sa société a réalisé un bénéfice de 5 692,85 euros au titre de la même année.

Ils sont recrutés pour deux ans, renouvelables pour une année et exceptionnellement pour une quatrième année.

N... épouse V..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 14 avril 2015 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. E...

le moyen unique : Attendu que Mlle de X... a été engagée en qualité d'agent d'accueil commercial à compter du 20 août 2001 par la société Divimov, selon contrat de qualification d'une durée d'une année

Philippe X... a adhéré à la Société coopérative agricole laitière de Saint-Bonnet-de-Salers, dont les statuts précisent qu'elle a une durée de 50 années à compter de sa constitution définitive, qu'elle

SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES QU'IL PERCEVAIT POUR SES SIX ENFANTS A CHARGE, AU MOTIF QUE LE REVENU FORFAITAIRE SUR LEQUEL IL AVAIT ETE IMPOSE, AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE L'ANNEE

PREVALOIR DE CE QUE LES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'AVAIENT PAS ETE REMPLIES POUR CONTESTER LADITE TRANSACTION QU'ELLE AVAIT CONNUE ET EXECUTEE PENDANT PLUSIEURS ANNEES

NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET PAR SUITE QUE CETTE PERIODE D'ACTIVITE PUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR S'AJOUTER A CELLE QUE L'INTERESSEE AVAIT EXERCEE L'ANNEE

IMPUTABLE AU SALARIE ; ATTENDU QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION LYONNAISE DE L'ECOLE NOUVELLE, QUI EXPLOITE UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE, A DECIDE DE NE PAS RENOUVELER POUR L'ANNEE

DE 1.724 FRANCS EFFECTUE LE 21 MARS 1978 A LA CAISSE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PAR MME X..., EXPLOITANT AGRICOLE, DEVAIT ETRE IMPUTE SUR LE SOLDE DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE DUE POUR L'ANNEE

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-60.677 et 88-60.536 ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Riom, 14 juin 1988), statuant sur