une période d'égale durée "hors période de congés payés", que, pour le décompte de la période d'essai, le terme, "hors période de congés payés" doit s'entendre comme visant exclusivement la durée annuelle

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 7 des statuts de cette Caisse dispose que "pour le calcul des cotisations, le traitement annuel

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1 / que la cour d'appel a elle-même constaté que le loyer annuel du bail conclu le 15 mai 1982 était de 24

part, il résulte de la combinaison des alinéas 1 et 2 de l'article L. 434-6 du Code du travail que lorsque l'expert-comptable est appelé à assister le comité d'entreprise dans l'examen des comptes annuels

réponse qu'il l'autorisait à solder le reliquat de congés de 1998 et à prendre exceptionnellement par anticipation les congés 1999 ; que la salariée a refusé de prendre l'intégralité de ses congés annuels

que, par un premier acte du 20 février 1992, la SARL Palmyre a donné en location-gérance à la SARL Artico développement (société Artico) un fonds de commerce de restaurant, moyennant une redevance annuelle

ensemble le principe d'égalité entre les organisations syndicales ; 2°/ qu'un accord collectif peut prévoir la prise en charge par l'employeur d'une partie du montant des cotisations syndicales annuelles

que, dans une telle hypothèse, le salarié ne peut demander l'inscription que des congés que l'employeur ne lui aura pas demandé de prendre ; qu'au cas présent, le protocole d'accord de négociation annuelle

Par avenant au contrat de travail en date du 18 décembre 2006, le salarié a signé une convention de forfait annuel en jours. 3.

Le 17 décembre 2003, la société SOPHIE ANGÈLE a fait délivrer à la société KOM BEHEER B. V.

représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocats au barreau de MARSEILLE LA SA AXA IARD, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 722

Dans l'intervalle entre l'assignation et l'audience du 23 mars 2026, la société de droit anglais Private limited Company SYNCSMITH LTD a procédé à la restitution de l'indu.

They are relatives of Ms Maria Carmela Linciano and Ms Valentina Maiorano, who were murdered in 2005 by Mr Angelo Izzo.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE pour étayer sa demande au titre des heures supplémentaires Angéla X... verse aux débats, d'une part

A..., doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 mars 2022 de la maire de Saint-Jean-d’Angély lui demandant de rembourser la bourse « Esprit d’entreprendre » qui

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 février 2012), qu'Angéline est née le 31 juillet

Par courrier du 17 juin 2019, la société Angel et Hazane, ès qualités de liquidateur, a opposé à M.

Ange, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1989, qui, statuant sur renvoi après cassation, a prononcé sur les intérêts civils dans une poursuite