de solidarité aux personnes âgées versée par la Caisse des dépôts et consignations (la caisse) ; que par décision du 13 août 2012, la caisse a annulé les droits à l'allocation de solidarité aux personnes

familiales ou une allocation de rentrée scolaire, et n'a donc pas à en assumer la charge, les ressources à prendre en considération par la caisse d'allocations familiales pour apprécier la situation de

temporaire d'attente et modifiant le code du travail et le code de l'action sociale et des familles et le décret n° 2006-1381 du même jour fixant le montant de l'allocation temporaire d'attente à compter

X... avait droit à une allocation différentielle entre l'allocation de chômage et les avantages de vieillesse, qu'il n'y avait pas lieu à renvoi de ce chef et a renvoyé l'affaire devant une autre cour

X..., alors, selon les moyens, d'une part, que pour se prononcer comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a soulevé des moyens d'office sans débat contradictoire, alors, d'autre part, qu'il a écarté

X..., de Me Delvolvé, avocat de la Caisse d'allocations familiales de la Gironde, les conclusions de M.

Claudel reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que la cour d'appel s'est abstenue

Ses droits ont été suspendus à compter du mois de mars 2021, à la suite d’une enquête diligentée par un agent assermenté de la Caisse d’allocations familiales de la Drôme.

La caisse d'allocations familiales de Paris qui succombe sera condamnée au paiement des dépens d'appel, en application de l'article 696 du code de procédure civile. » 1/ Alors que l'objet du litige

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations

- un indu d’allocations familiales, d’allocation de base, d’allocation de rentrée scolaire et de prime à la naissance de 21 473,02 euros pour la période de janvier 2021 à avril 2022.

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N°659 N° RG 19/08373 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QLR3 CAISSE D' ALLOCATIONS FAMILIALES D'ILLE ET VILAINE C/ M.

N..., bénéficiaire depuis le 1er février 1988 d'une allocation spéciale de vieillesse et d'une allocation supplémentaire, le 10 mars 2009, la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse) a déclaré sa

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 821-3 , D. 821-2 et R. 531-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'allocation

les articles L.831-1 et R.831-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que le minimum de loyer que l'intéressé doit acquitter annuellement pour bénéficier de l'allocation

l'année 1994, a été reconduite l'année suivante ; que l'empoyeur ayant cessé le versement de cette allocation en 1996, M.

L'allocataire fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la caisse une certaine somme au titre de l'indu, alors : « 1°/ que l'allocation de soutien familial est due à la personne qui assume seule

surseoir à statuer dans l'attente de la décision pénale à intervenir sur la plainte déposée entre les mains du procureur de la République, de dire les demandes prescrites, de les rejeter et de lui allouer