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Il ajoute que la suspension des paiements de la Caisse d'allocations familiales est imputable au bailleur qui ne lui a pas remis les quittances mois par mois.

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Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2002, qui, pour abus de confiance et fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations de chômage

des travailleurs salariés, des associations nationales d'aide aux victimes de l'amiante et de personnalités qualifiées et présidé par un magistrat ; qu'aux termes de l'article 6 du chapitre 1 du décret

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SIZAIRE, assesseur représentant les travailleurs non salariés En présence de Mme [H] [P], attachée de justice et de Madame Hassna MOUBSIT, greffière, A entendu l’affaire suivante : Entre : CAISSE D’ALLOCATIONS

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MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1144 du 10 août 2022, “si la mise

[G] à qui elle reproche d’avoir fait de fausses déclarations concernant sa résidence.

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A l'audience de plaidoirie du 19 mars 2026, l’URSSAF a demandé au tribunal de : - déclarer recevable en la forme le recours de la SAS [1], - au fond, l’en débouter et donc de valider la contrainte pour

A cette audience, l’URSSAF a demandé au tribunal de : - déclarer recevable en la forme le recours de la SAS [1], - au fond, l’en débouter et donc de valider la contrainte pour son montant de 7 245 euros

[J] [Q], alias M.

pénale et déclarée dans les conditions de l'article L. 622-24, dernier alinéa, du Code de commerce ; pour le solde, que le Pôle Emploi n'a pas déclaré au mandataire judiciaire dans le délai

Raymond, alias Y... Z...

John, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 mai 2003, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel de GRASSE, en date du 22 juin

informées de l'obligation qui leur incombait de se soumettre à la réglementation relative à l'hygiène et à la salubrité et aux injonctions de la commission de sécurité et qu'"à cet égard, le vendeur déclare