professionnelle qui lui interdisait de prétendre au paiement du revenu de remplacement et d'avoir débouté l'Assedic Atlantique Anjou de sa demande reconventionelle tendant au remboursement par l'intéressé des allocations

de s'assurer du respect de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 5 / que, de dernière part, toute personne ayant droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, le juge ne peut se faire l'allié

fixe l'indemnité de reconstitution de clôture à une certaine somme, en excluant le financement d'un mur antibruit par l'autorité expropriante, alors : « 1°/ qu'il doit être tenu compte, pour l'allocation

familial ; 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 6°) l'allocation de

Y... et H... sont mentionnés sur le RUP comme ayant travaillé les 10 et 11 mai 1997 mais ne figurent pas sur la déclaration annuelle de salaire de l'URSSAF ; en ce qui concerne Alice K..., il n'y a ni

femme et n'était pas encore inscrit au registre des métiers ; que Uysal, Saglik, Le Van et Kaing avaient tous travaillé pour Samy Y..., société dont les parts étaient détenues à hauteur de 50 % par Ali

de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que la cour d'assises a, par arrêt incident, rejeté les conclusions de la défense tendant au renvoi de l'affaire pour comparution du témoin Ali

X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef de violences avec préméditation pour avoir suivi Mme Alice Z... à de multiples reprises dans les gares, les trains et sur son lieu de travail

, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 15], 3°/ la société Charles & Alice développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la

coupable de déclarations mensongères à une administration publique commises entre mai 2010 et septembre 2011 en vue d'obtenir un avantage indu, à savoir une somme de 63 414,55 euros au titre de l'allocation

les parties civiles : "1 ) Frais funéraires et d'obsèques : "le jugement sera confirmé sur ce point au vu des justificatifs fournis ; en conséquence, ce poste de préjudice sera réparé par l'allocation

temporaire d'invalidité au motif que le principe de renouvellement de cette allocation n'est pas acquis ; qu'il ressort en effet de l'arrêté du 17 septembre 2001 versé aux débats par l'AJT que l'allocation

Vu les avis donnés à Monsieur [K] [A] [J] alias [A] [Q], né le 05/05/2000, à [Localité 2] ([Localité 3]), de nationalité soudanaise ; alias [A] [J] [Q], né le 05/05/2000, à [Localité 2] ([Localité 3]),

pu ignorer les détournements commis par son concubin dès lors que des sommes importantes avaient transité sur son compte bancaire personnel et qu'elle n'avait pour ressources que des indemnités d'allocations

que le seul fait de bénéficier d'une condamnation au principal, surtout lorsqu'elle est frappée d'un appel suspensif, ne suffit pas à justifier l'absence de contestation sérieuse propre à fonder l'allocation

cette faculté de désignation d'aucune restriction, que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2143-5 du code du travail, les organisations syndicales sont autorisées, au sein de la société ALEC

Par arrêté ministériel du 2 octobre 2013 publié le 12 octobre 2013, cet établissement a été inscrit sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité

X..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 mai 2016), qu'Aline Y..., veuve