.1 du Code monétaire et financier, l'article L.104 AL.2 du Code des postes et télécommunications, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles L.163-2 AL.1, L.163-6 AL.1, AL.2

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM) a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler le titre exécutoire

François-Xavier Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIOUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] en date du 25 juin 2025, Vu la dispense de comparution à l'audience des débats accordée aux parties sur le fondement des dispositions de l'article 446-1 du CPC al

une somme mensuelle équivalente au montant actuel du loyer et des charges locatives jusqu’à son départ effectif des locaux, aux intérêts légaux à compter de l’assignation conformément à l’article 1153 al

L'assignation tend à voir : Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du CPC, Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail à effet au 1er octobre 2023 Vu la mise en demeure du 16 décembre 2025,

délégataire de Madame la première présidente par ordonnance en date du 19 décembre 2025, assisté de Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, statuant sans audience conformément aux articles L.3211-12-2, III, al

Henri Z..., domicilié en cette qualité audit siège, 3 / de la Banque française de l'Orient, venant aux droits de la société Al Saudi banque, société anonyme, dont le siège est ...

.2, article 1 du décret du 17/10/1986 ; article 6 1° al.1, article 2 1° du réglement CEE 85-3820 du 20/12/1985 et réprimés par l'article 3 al.2 du décret 86-1130 du 17/10/1986

- 37 AL. 1, 222- 44, 222- 45, 222- 47, 222- 48, 222- 49 AL. 1, 222- 50, 222- 51 du Code pénal, art. 132- 8 et suivants du CODE PENAL * RECIDIVE D'ACQUISITION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS, le 22 / 01

H C ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement le centre hospitalier de Cahors, la compagnie SHAM son assureur, la caisse primaire d'assurance maladie du Lot et l'ONIAM

NICE , à savoir de : Remplacer dans le dispositif la mention : Dit qu'à la date du 2 août 1995, les droits sur les terrains et équipements communs (parcelles N° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] section AL

infraction prévue par les articles 222-13 AL. 1 6,132-80 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1,222-44,222-45,222-47 AL. 1 du Code pénal.

La SHAM, assureur de l'hôpital [20], a par courrier du 5 mai 2017 indiqué qu'elle n'entendait pas formuler de proposition.

.2, 1 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, 6 1o al.1, 2 1o du règlement CEE 85-3820 du 20 décembre 1985 et réprimée par l'article 3 al.2 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, - d'avoir à SAINT MARTIN

Il ressort des pièces du dossier que l’intéressé entendait se rendre dans la ville d’Idlib, bastion du groupe islamiste Hayat Tahrir al-Sham (HTS) qui a renversé le régime de M. A... C....

154, AL 156, AL 155 et AL 157, appartenant au syndicat des copropriétaires du 10 rue de la Garenne et à la communauté de communes du pays de l'Ozon, qui présente un danger pour la sécurité publique et

sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au directeur de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Al