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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201072

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

d'exonération de cotisations sur la fraction de la rémunération de ce personnel correspondant à l'activité partielle de services à la personne exercée par la structure ; qu'en écartant la circulaire ACOSS

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201645

Cassation

7 novembre 2013

7 novembre 2013

sous et les contrôleurs aux entrées physionomistes des salles de jeux tenus par leurs fonctions d'être présents dans les salles devaient bénéficier de la déduction ; que cette nouvelle position de l'ACOSS

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f8af53b5ff6e72c9612504

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[S] soit condamné à procéder au retrait immédiat du mur de soutènement et du terre-plein accolé situé en façade Est du retour de la maison de M.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b01729b98137c174795cb4

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de leurs conclusions, ils sollicitent de voir, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - ordonner la destruction des deux abris litigieux accolés au garage de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b98f

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Toutefois, deux propriétaires pourront s'entendre pour construire simultanément leurs maisons accolées suivant la ligne séparative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b53c

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

les taux réduits de cotisations sur les rémunérations des journalistes qu'elle emploie, - l'analyse doctrinale comme la jurisprudence ne sont pas de véritables sources de droit et que la circulaire ACOSS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200521

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

LE PARISIEN LIBERE soutient qu'elle n'a pu connaître l'étendue de ses droits qu'après avoir été informée de la lettre de l'ACOSS du 15 avril 2003 et qu'elle avait été dans l'impossibilité d'agir avant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200522

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

LE PARISIEN LIBERE soutient qu'elle n'a pu connaître l'étendue de ses droits qu'après avoir été informée de la lettre de l'ACOSS du 15 avril 2003 et qu'elle avait été dans l'impossibilité d'agir avant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200523

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

LE PARISIEN LIBERE soutient qu'elle n'a pu connaître l'étendue de ses droits qu'après avoir été informée de la lettre de l'ACOSS du 15 avril 2003 et qu'elle avait été dans l'impossibilité d'agir avant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300064

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

l'immeuble faite par un expert commis par une juridiction pénale concernant ce sinistre et reprise dans l'arrêt du 29 juin 1998, établissant que les lieux sont constitués de deux corps de bâtiments accolés

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21439_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

celles auxquelles un usager normalement attentif doit s'attendre ; en outre, des reprises de chaussée ne constituent pas, en elles-mêmes, un défaut d'entretien de la voie et les disparités affectant l'accotement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104273_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

propriétaires et/ou occupants des parcelles n° 364 à n° 369 ont empiété sur le domaine public routier, leurs propriétés s'arrêtent au niveau de la façade et ils n'ont aucun droit d'occupation sur l'accotement

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2308293_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Saussaie, voie en sens unique qui part de la route départementale n°157b : installations de blocs de rochers en pierre à intervalles très réguliers, empêchant les véhicules de stationner sur les accotements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2516204_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

l'expertise se fasse au contradictoire : - de la société Canal architecture design images, - de la société EVP ingénierie, - de la société Espace temps, - de la société Batiplus, - de la société Acor

Source officielle
CA

3e Chambre A

60360444363848695e3fc57c

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Il ressort du règlement de copropriété que l'immeuble sis à [Adresse 5] est divisé en cinq lots : Le cinquième lot comprend la petite construction accolée à l'immeuble principal et se compose de deux pièces

Source officielle
CA

18e Chambre B

603612e5c780d0774274fb89

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

repos supplémentaires distingue : - le personnel des directions centrales et régionales visé à l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 25 qui bénéficie du repos hebdomadaire le dimanche auquel est accolée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2207258_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

avant dire-droit du 25 mai 2022, le juge du référé contractuel du tribunal judiciaire de Paris a écarté l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire opposée par les sociétés défenderesses Accor

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300829

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

civil, mais devait être compris comme prohibant explicitement une implantation en retrait de deux centimètres par rapport à la ligne séparative des fonds, de telle sorte qu'elle était suffisamment accolée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200654

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

autorise les délégations de compétence, elle précise que ces délégations prennent la forme d'une convention générale (ou spécifique) de réciprocité, et que la rédaction en est confiée à l'ACOSS

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2012713_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

La société DPS se prévaut d'un courrier de l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) du 27 décembre 2010 à un syndicat représentant les entreprises de travail temporaire et d'un courrier

Source officielle