AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201072
22 octobre 2020
22 octobre 2020
d'exonération de cotisations sur la fraction de la rémunération de ce personnel correspondant à l'activité partielle de services à la personne exercée par la structure ; qu'en écartant la circulaire ACOSS
Source officiellePage 74 sur 349
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201645
7 novembre 2013
7 novembre 2013
sous et les contrôleurs aux entrées physionomistes des salles de jeux tenus par leurs fonctions d'être présents dans les salles devaient bénéficier de la déduction ; que cette nouvelle position de l'ACOSS
Source officielle