X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 6

Il est publié avant le 1er décembre et entre en vigueur avant le 1er janvier suivant." ; qu'en vertu de l'article R. 227-8 du même code : "Les animaux classés nuisibles peuvent être détruits ..."

L 626-30-2 et L 631-19 du code de commerce).

Gérard X... et par Mme Marie-Hélène X... ne respectaient pas les dispositions de l'article L.132-5-2 et L.132-8 du code des assurances, et a fait droit à leur demande.

euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l'article L. 121-4 de ce code, désormais reprises à l'article L. 132-7 du même code : " I. ' L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

L'article R. 122-2 du même code soumet les opérations foncières agricoles et forestiers visées au 1° de l'article L. 121-1 du code rural, y compris leurs travaux connexes, à évaluation environnementale

-B... ; Dit que, en ce qui concerne la parcelle 712 section A lieudit " Roc de Font Vives ", les conditions d'application de l'article L12-6 du code de l'expropriation sont réunies ; Dit n'y avoir lieu

la parcelle 712 section A lieudit " Roc de Font Vives ", les conditions d'application de l'article L12- 6 du code de l'expropriation sont réunies ; Dit n'y avoir lieu de faire droit à l'action aux fins

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

X..., ce que ce dernier contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 2) ALORS QUE M.

La présidente du tribunal a désigné Mme Reynaud, première conseillère, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

selon l'article 246 du même code. 22.

né le 12 Janvier 1927 à SAINT-GENES CHAMPESPE (PUY DE DÔME) ...

) ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 17 juillet 1984 pris pour l'application de cet article 14 : Sont considérés comme grands projets d'infrastructures de transports : 3.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

405 du Code pénal, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu visant les faits d'escroquerie