En ce qui concerne l'application par la CNAC de l'article L. 752-6 du code de commerce : 5.

jugement qui a alloué à la société AMC partie de sa réclamation ayant été frappé d'appel, cette dernière a demandé devant la cour d'appel le bénéfice des pénalités de retard instituées par l'article L. 441-6

Article L. 653-8-2° du Code de commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de

fondée sur l'article L.132-8 du code de commerce ; -débouter la société Dachser France de ses demandes, fins et prétentions fondées sur l'article L.441-6 du code de commerce, -débouter la société Dachser

Article L. 653-8-2° du Code de commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de

Franck WALGENWITZ, Président de chambre, Vu l'appel interjeté le 02 Janvier 2024 à l'encontre du jugement rendu le 21 Décembre 2023 par le tribunal judiciaire de COLMAR, Vu l'article 905-2 du code

Sur la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 10.

justice pour procéder à l'inventaire et réaliser une prisée du patrimoine de la partie débitrice, ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et L. 622-6

; * 74,88 € à titre d'indemnité compensatoire, en vertu de l'article 6.7 des conditions générales de location ; * 120 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement en vertu de l'article L441-3 et L441-6

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu selon

Surabondamment, elle soulève la prescription, sur le fondement de l'article L133-6 du code de commerce, de l'action en paiement pour les factures antérieures au 14 mai 2001 à hauteur de 134.450,93 euros

considéré, conformément aux dispositions de l'article R. 145-6 du code de commerce, et contrairement à ce qu'affirme le bailleur ; qu'en effet, eu égard à la spécificité du commerce exercé, le fait que

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas

de commerce relatif à la liquidation judiciaire simplifiée et de convertir celle-ci en procédure de liquidation judiciaire simple en application de l'article L644-6 du code de commerce en raison de la

du Code de commerce ; qu'en retenant qu'il y avait lieu d'examiner si, comme le prétendait la bailleresse, le déplafonnement du loyer pouvait être justifié par la modification « notable » des facteurs

judiciaire, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L 622-6 du code de commerce, fait visé à l'article L 653-8 du Code de commerce susceptible du prononcé d'une interdiction de gérer à l'encontre

avec les organes de la procédure et défaut de communication des renseignements prévus à l'article L622-6 du code de commerce, sur le fondement des articles L653-1 et suivants du code de commerce.

Par suite, les moyens tirés de l’erreur de fait et de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 752-6 du code de commerce doivent être écartés.