Attendu que, par décision du 17 janvier 2000, rendue en application de l'article 14, paragraphe 3, du règlement 17/62/CEE du Conseil, du 6 février 1962, la Commission européenne a ordonné une vérification

Y... s'est trouvé est inexcusable car, en tant que professionnel, il avait aussi l'obligation de s'informer et donc de vérifier avant l'acquisition du fonds de commerce l'état du marché de la boulangerie

suivant : Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, qu'une commission de surendettement des particuliers a saisi, à la demande de Mme X..., un juge de l'exécution d'une demande de vérification

Attendu, selon les ordonnances n° 27/96 et 28/96 attaquées, rendues, en matière de taxes, par un premier président (Bourges, 12 mars 1996) que la ville de Bourges a contesté deux certificats de vérification

de comptabilité par la 3ème brigade de vérifications générales de la direction nationale d'enquêtes fiscales6 bis rue Courtois 93695 Pantin Cedex, portant sur la vérification de l'ensemble des déclarations

VETTER avant l'engagement de la vérification de sa comptabilité à laquelle il a été procédé en 1992 : Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les redressements envisagés, des éclaircissements

s'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires ; que le juge doit vérifier

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - COMPETENCE DU VERIFICATEUR -Compétence territoriale

statistique et au tarif douanier commun ; 2°/ que les marchandises doivent être classées en considération de leurs caractéristiques et propriétés objectives telles qu'elles sont susceptibles d'être vérifiées

dissolution de l'unité économique et sociale, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le juge est saisi d'une demande tendant à la dissolution d'une unité économique et sociale, il doit se borner à vérifier

Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 1998), statuant sur la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement en faveur des époux Y..., a procédé à la vérification

‘instance de Sens, 23 septembre 2016), que M. et Mme X... ont saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de leur situation financière ; qu'une demande de vérification

, 12 avril 1991) fixe le point de départ des intérêts de la somme qu'il condamne la société X... à verser à la SRPR sur le fondement de l'enrichissement sans cause au "6 juillet 1981, date de la vérification

l'impôt sur le revenu des années 1990 et 1991 en dissimulant volontairement des sommes sujettes à l'impôt ; "aux motifs qu'au terme de l'examen de la situation fiscale personnelle du prévenu, le vérificateur

pratiqué" par l'annonceur ; que le fait que le prix de référence soit déterminé par l'annonceur lui-même ne permet pas de présumer son caractère fictif, ce prix de référence étant susceptible d'être vérifié

des Douanes, d'une pièce numérotée 19, intitulée "habilitations des agents à effectuer des visites domiciliaires", sans le détail de son contenu, ainsi que la mention selon laquelle le président a vérifié

pour signer le protocole d'accord du 28 juillet 1983, l'exception de nullité de l'arrêté préfectoral du 6 décembre 1983 ne saurait être agréé" ; "alors qu'il appartient aux juridictions pénales de vérifier

marchandises en provenance d'autres Etats membres et sur la possibilité pour des entreprises concurrentes établies dans ces Etats membres d'assurer des prestations sur le territoire français, puis de vérifier