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66 354 résultats pour « vente contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200478

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

, de mentionner le montant retenu de la créance de la banque à la somme de 652 211,68 euros outre intérêts au taux de 3,115%, du 12 novembre 2013 jusqu'à parfait règlement et d'ordonner la vente

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100549

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

la condamner à rembourser à l'emprunteur le montant total des échéances du prêt et de rejeter sa demande en remboursement du capital emprunté, alors « que l'annulation ou la résolution du contrat de vente

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd90f9f939949a9721ec496

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Les appelantes font également grief à l'importateur de s'être appuyé sur des potentiels de vente exagérés pour l'une et l'autre concession pour exiger, au titre du respect des standards contractuels, des

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2399cdc6046d4715572e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La SAS O LISBOA est spécialisée dans la vente de spécialités portugaises, rôtisserie, traiteur vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées, produits artisanaux, sédentaire et ambulant.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed37cdc6046d47889141

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dès lors que l'action en nullité de la vente est prescrite, la demande en nullité du contrat de crédit ne peut prospérer.

Source officielle
CC

civ3

61372510cd5801467741aaf6

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

A... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité contractuelle d'une partie ne peut être engagée en l'absence de lien de causalité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00194

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Le 15 mars 2007, la société THT les a assignés aux fins d'obtenir notamment, en exécution de la convention, la réduction du prix de vente et le reversement dans les caisses de la société Pro concept d'une

Source officielle
CC

comm

61372402cd58014677411138

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

SAF (société Esso) a conclu le 31 janvier 1992 avec la société BRD, créée par les époux X..., un contrat pour l'exploitation d'une station-service sous forme de location-gérance pour des activités de vente

Source officielle
CC

civ3

61372313cd5801467740514a

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

(la SCI) s'était contractuellement engagée à remédier à l'ensemble des désordres lors du procès-verbal de constat du 12 octobre 1984 et qu'elle ne pouvait renier cet engagement, la cour d'appel a, par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300458

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Contestant après la vente la pertinence de ces deux diagnostics, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00751

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

L'acte de vente immobilière ayant été signé le 18 juin 2019, la société Alliance pro a assigné la société MGR en paiement des loyers dus jusqu'au mois de juin 2019.

Source officielle
CC

soc

61372271cd580146773fd172

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

des actions avait été minoré pour tenir compte de ces clauses contractuelles et de la garantie qui leur était donnée ; qu'en omettant de répondre à ce chef des conclusions de l'exposant établissant

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0cbecfcdc6046d473b13b9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils soutiennent que ces vices, antérieurs à la vente, étaient cachés, n'étant pas apparents pour un acheteur profane et n'ayant pas été mentionnés lors de la vente.

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CA

Chambre Commerciale

6a1fbca4cdc6046d47e9871d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

* Sur l'inopposabilité des conditions générales de vente : - les conditions générales de vente n'ont jamais été communiquées à la concluante qui est une non-professionnelle de la communication,

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CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca31

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

sur internet ou chez des soldeurs ; que le premier juge ne pouvait ainsi que constater le jeu de la clause résolutoire contractuelle ; Considérant que dans ces conditions le juge du ?

Source officielle
CC

civ3

6137239acd5801467740beaf

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

de la Guadeloupe (la société HLM) s'est engagée à vendre aux époux X... un immeuble à usage d'habitation ; que le 20 mars 1995, la société HLM a assigné les époux X... en résolution de la promesse de vente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100629

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Soutenant que I'installation ne fonctionnait pas correctement, les acquéreurs ont, par actes des 22 octobre et 13 novembre 2015, assigné en résolution des contrats de vente et de crédits affectés et en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00291

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Le 23 janvier 2015, la société Eovi a notifié à la société SDR la résiliation, avec effet immédiat, du contrat, pour manquements graves à ses obligations contractuelles. 3.

Source officielle
CC

civ1

613722f9cd58014677403e7b

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

.. ayant le 8 juin 1990, fait assigner la SICOMAB en réparation du préjudice résultant de la fourniture de verrats impropres à leur emploi et du non respect par cette société de ses obligations contractuelles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00134

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente

Source officielle