AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200478
20 avril 2017
20 avril 2017
, de mentionner le montant retenu de la créance de la banque à la somme de 652 211,68 euros outre intérêts au taux de 3,115%, du 12 novembre 2013 jusqu'à parfait règlement et d'ordonner la vente
Source officiellePage 73 sur 3318
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100549
9 octobre 2024
9 octobre 2024
la condamner à rembourser à l'emprunteur le montant total des échéances du prêt et de rejeter sa demande en remboursement du capital emprunté, alors « que l'annulation ou la résolution du contrat de vente
Source officielle