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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00327

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Elle a utilisé, en février 2016, sur son compte Twitter, un visuel à l'usage duquel la société Hachette s'est opposée.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300319

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

des propriétaires d'une parcelle boisée contiguë ne s'applique donc pas lorsque la vente concerne une propriété composée d'une parcelle unique cadastrée en nature de bois, mais supportant une maison à usage

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100645_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Le SCOT Littoral Sud a été approuvé par une délibération du comité syndical du syndicat mixte du 2 mars 2020.

Source officielle
CA

Cabinet C

643f88d4ad85da04f53a3bd6

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Copie authentique délivrée à : - Me Usang, le 17.04.2023.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101129

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

X..., manadier, a assigné le syndicat mixte pour la protection et la gestion de la Camargue gardoise (le syndicat) aux fins de se voir reconnaître le bénéfice du statut du fermage et d'en voir fixer le

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427441

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

responsable, soit employé d'une société Euro Investments Groupe SA située au Luxembourg, société commercialisant divers produits : fonds d'actions, fonds d'allocation d'actifs, fonds d'obligations, fonds mixtes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2608800_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

; il est illégal en ce qu’il oppose au projet la méconnaissance des dispositions du chapitre 4.4.1.2 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal relatives à la mixité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2604321_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

O R D O N N E : Article 1er : La requête du syndicat mixte des transports Artois-Mobilités est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403461_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

-09-11-2023 relative aux tarifs de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères incitative applicable à compter du 1er janvier 2024, adoptée le 28 novembre 2023 par le comité syndical du syndicat mixte

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007705620

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

Y... à payer les sommes de 211 169,44 F et de 3 981,42 F au Syndicat mixte d'équipement de l'Ardèche en réparation du préjudice résultant pour ce syndicat des désordres affectant un immeuble à usage industriel

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:436256.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

Fontainebleau a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Melun, d'une part, de l'appréciation de la légalité de la délibération du 8 février 2014 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01183_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Il consiste à délivrer des autorisations temporaires de changement d'usage, sans compensation, aux propriétaires, personnes physiques, pratiquant un régime de location de forme mixte : estudiantine durant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01014

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

[N] [U] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2022, qui, pour abus de confiance, abus de biens sociaux et usage de faux,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201250

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 mars 2015), que se prévalant d'un acte notarié constatant un prêt destiné à financer l'acquisition d'un immeuble à usage

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106462_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Le syndicat mixte de l'aérodrome de Pamiers-Les Pujols a émis une facture d'un montant de 12,80 euros à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20235937

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

gestionnaire de station de ski (le SMVA) géré par le service de gestion comptable de Digne ; 2) les comptes de gestion ou tous autres états financiers 2023 concernant deux syndicats mixtes gestionnaires

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00185_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

sociale », qui dispose que : « (...) / Dans les secteurs de mixité sociale des communes déficitaires, une part minimale globale de PLUS [prêt locatif à usage social] et PLAI [prêt locatif aidé] est systématiquement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202545_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

C et Mme A en tant qu'elle porte sur les rapports entre le syndicat mixte, chargé d'un service public industriel et commercial, et ses usagers, lesquels ressortissent à la compétence de la juridiction

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d5e61fcdc6046d477b6785

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

261-15 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige, la vente d'un immeuble à construire relevant du champ d'application du secteur protégé de la construction à usage

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218c6

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 1er mars 2000, qui, dans l'information suivie, notamment contre eux, des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage

Source officielle