statué alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 6 de la convention nationale thermale du 26 juin 1972 que le forfait thermal correspond au nombre de pratiques thermales, inscrites dans le traitement

échéance du 28 février 2001 et qu'elle était revenue impayées à cette date avec la mention "demande de prorogation", ce dont il résultait pour le porteur, du seul fait de l'absence de paiement de la traite

sous-participant, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1134 du code civil ; 2 / qu'en affirmant que la Société générale ne disposait que de six heures au lieu des vingt-quatre prévues pour traiter

Il m'a contredit puis m'a traité de connard. Je lui ai fait remarquer qu'on l'avait cherché à midi sans succès. Ça l'a énervé et. il est parti", * une lettre adressée à M.

qu'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; que, dans son rapport, l'expert, après avoir constaté, au titre de l'état pathologique antérieur de la victime, l'existence de « traitements

X... , lequel a sous-traité une partie de ces travaux à la société TPF Infrastructure (la société TPF) ; que M.

M. et Mme W... font le même grief à l'arrêt, alors « que l'incapacité de recevoir qui frappe le médecin ayant traité le de cujus pendant la maladie dont celui-ci est mort ne concerne que les libéralités

litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le caractère discrétionnaire de la décision d'octroyer une prime n'exonère pas l'employeur de respecter le principe d'égalité de traitement

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ qu'il ne ressort pas des mentions de l'arrêt et des écritures des parties qu'un traité

moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire présentées en application du principe d'égalité de traitement

X... coupable de diffamation publique envers un particulier, alors : « 4°/ qu'en écartant l'exception de bonne foi sans tenir compte du caractère d'intérêt général du sujet traité, sans examiner les pièces

motifs, en second lieu, en ce qui concerne l'aggravation du sort de l'intéressé en cas d'extradition (p. 8 de l'arrêt dernier alinéa), que le rapport d'Amnesty International " fait état de mauvais traitements

X..., délégataire de pouvoirs du PDG, la personne morale SAR - par conclusions de contrats de sous-traitance déguisée, par absence des vérifications lui incombant sur la situation des salariés sous-traités

ans d'emprisonnement dont dix-huit mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de deux ans avec l'obligation à lui imposée de se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement

Elfriede, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1997, qui, pour mauvais traitements à animaux, l'a condamnée à 48 amendes de 500 francs chacune

de 500 francs chacune ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 à 7 du décret n° 85-712 du 11 juillet 1985, 3, 30, 86 et 90 du traité

tableau annexe au décret du 9 juin 1980 modifiant la nomenclature des installations classées, dressé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1976 que les déchets qui proviennent du traitement

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que le seul fait de présenter à l'escompte des traites