exécutées par le sous-traitant. » Ainsi, le sous-traitant, ayant lui-même recours à la sous-traitance, est entrepreneur principal au sens de ladite loi, et est, dès lors, tenu de fournir une garantie

[S], exerçant son activité en son nom personnel et au sein des sociétés [P] [S] et Cabinet [S] et associés (les sociétés [S]), s'est vu confier une mission d'expertise comptable par la société Cgesta,

Monsieur Y... a nié l'existence d'un contrat de sous-traitance.

première instance mais aussi devant la Cour qu'il avait, sur instructions d'Alain G..., mis en oeuvre des manoeuvres frauduleuses, constituées, d'une part, en l'établissement de fausses factures de sous-traitance

sur l'indemnisation de ce préjudice, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 8 janvier 1998, qui est cassé par décision de ce jour en ce qu'il a rejeté l'action en réparation du sous-traitant

article 6 le contrat de sous-traitance prévoit qu'« en cas de diminution de la masse des travaux, le sous-traitant est tenu de réaliser les prestations sans pouvoir prétendre à indemnité ou variation

fondement de son action directe et que cette dernière a assigné tous les sous-traitants ayant demandé à bénéficier de l'action directe, dont la société Calasys, pour qu'il soit statué sur les actions directes

accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est ténu de communiquer le ou les contrats

, l'Organisme de formation donneur d'ordre reste intégralement responsable des agissements de son sous-traitant. / Il se porte fort (i) du respect par son sous-traitant, y compris lorsque celui-ci est

être payées à l'entrepreneur principal ou au sous-traitant qu'à l'expiration du délai d'un an à compter de la réception des travaux par le maître de l'ouvrage et si celui-ci n'a pas notifié son opposition

INOPPOSABLES AUX SOUS-TRAITANTS, ET LES CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE OCCULTES OPPOSABLES AUX CREANCIERS NANTIS, SANS RECHERCHER SI LES NANTISSEMENTS N'AVAIENT PAS ETE CONCLUS ET SIGNIFIES AUX MAITRES DE

PUBLIC SUSVISEES SUBORDONNANT LE BENEFICE DE L'ACTION DIRECTE DES SOUS-TRAITANTS A L'AGREMENT DU SOUS-TRAITANT ET DES CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE PAR LE MAITRE DE X..., LA COUR

doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le

doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le

le lot "électricité" à la société Rhodanienne industrielle et technique (RIT) ; qu'alléguant la défaillance du sous-traitant en cours de chantier, l'entrepreneur principal a opéré des retenues sur

moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de

X... n'avait jamais travaillé en son sein sous l'autorité d'un employeur ayant le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, mais que, bien au contraire, il avait toujours été dirigeant de fait

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