. ; que ces associations proposaient à des personnes désireuses d'emprunter des fonds d'acheter des certificats de dépôt dans la proportion de 10 % de la valeur du prêt sollicité, les sommes ainsi avancées

Elle ajoute qu’elle est en attente de régularisation du versement de ses prestations sociales par la Caisse d’Allocations Familiales.

Or M. et Mme [D] se contentent de simples allégations et n'apportent pas le moindre début de preuve, alors même que la charge de la preuve leur appartient.

Par un nouveau courriel du 6 septembre 2021, Mme [H] [F] s'est plainte entre autres que la prestation ne soit pas totalement terminée et d'un retard de livraison.

X..., simple préposé de la société Le Valfuret, était un représentant qualifié de celle-ci pour discuter le montant d'honoraires exorbitants, sans préciser les circonstances qui l'autorisaient à ne pas

ce texte, de portée générale, postérieur à celui de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, impose que le prévenu poursuivi pour diffamation publique soit informé dans la citation, fût-ce par le simple

un intérêt dans une opération dont elle a en tout ou partie, au moment de l'acte, la charge d'assurer la surveillance, celle-ci se limiterait-elle à de simples pouvoirs de préparation ou de proposition

doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre.

l'article 278-0 bis du code général des impôts, lequel vise les appareillages pour handicapés mentionnés aux chapitres 1er et III à VII du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations

[K] [L], exerçant une activité de restauration rapide ambulante (pizza – food truck), un prêt d'un montant de 15 000 € remboursable en 84 mensualités à compter du 10 mai 2023, au taux de 5 %. M.

que la société Cerba, qui est un laboratoire d'analyses de biologie médicale, a conclu avec la société Technologies services (la société Technologies) un contrat « d'agent » afin de lui confier des prestations

et un numéro identique mais dont le nom de l’organisme prêteur ne correspond pas et dont les conditions du prêt sont différentes même si elles portent dans les deux cas sur un prêt affecté de 29.900€.

topographiques dépourvues d'incidence foncière ou ne débouchant pas sur des travaux affectant la limite des propriétés, prestations sur lesquelles les géomètres-experts ne disposent d'aucune exclusivité

.. courant 1999, alors qu'il ne s'agissait pas d'un bien de première nécessité ni pour lui, ni pour sa famille ; qu'Ali X... a prétendu que ses revenus provenaient d'un négoce de vêtements ; que le simple

qu'en effet, il n'est pas mentionné l'embauche d'un salarié mais d'avoir recouru aux services d'une personne exerçant à but lucratif une activité de production, de transformation, réparation ou de prestation

Construction ; " alors que les règles de facturation imposées par l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne concernant pas les achats de produits pour une activité professionnelle et les prestations

sens dans les statuts du CSAB ; que pour s'opposer à la constitution de partie civile du CSAB et de la FNAIM, le requérant soutient que les seules victimes sont les copropriétés qui ont payé des prestations

donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a retenu dans les liens de la prévention de travail clandestin; "alors, d'une part, que le juge correctionnel ne peut se borner à affirmer, par simple