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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

61372395cd5801467740bb1b

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

par ce texte ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le protocole conclu avec son salarié n'était pas valable

Source officielle

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CC

soc

61372395cd5801467740bb1d

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

par ce texte ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le protocole conclu avec sa salariée n'était pas valable

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CC

soc

61372395cd5801467740bb21

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

par ce texte ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le protocole conclu avec son salarié n'était pas valable

Source officielle
CC

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61372395cd5801467740bb22

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

par ce texte ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le protocole conclu avec son salarié n'était pas valable

Source officielle
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soc

61372395cd5801467740bb25

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

par ce texte ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le protocole conclu avec son salarié n'était pas valable

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soc

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Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

par ce texte ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le protocole conclu avec son salarié n'était pas valable

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Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

par ce texte ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le protocole conclu avec son salarié n'était pas valable

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CC

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61372396cd5801467740bbef

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

par ce texte ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le protocole conclu avec son salarié n'était pas valable

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CC

soc

6137237dcd5801467740a796

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

par ce texte ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le protocole conclu avec son salarié n'était pas valable

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soc

6137237dcd5801467740a798

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

par ce texte ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le protocole conclu avec son salarié n'était pas valable

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6137237dcd5801467740a79c

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

par ce texte ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le protocole conclu avec son salarié n'était pas valable

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soc

6137238acd5801467740b1f2

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

par ce texte ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le protocole conclu avec son salarié n'était pas valable

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6137238acd5801467740b1f3

Cassation

29 novembre 2000

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par ce texte ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le protocole conclu avec son salarié n'était pas valable

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CC

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6137238acd5801467740b1f5

Cassation

29 novembre 2000

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par ce texte ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le protocole conclu avec son salarié n'était pas valable

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soc

6137238bcd5801467740b2c0

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

par ce texte ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le protocole conclu avec son salarié n'était pas valable

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CC

soc

6137238bcd5801467740b2c1

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

par ce texte ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le protocole conclu avec sa salariée n'était pas valable

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6137237ccd5801467740a647

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

par ce texte ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le protocole conclu avec sa salariée n'était pas valable

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6137237ccd5801467740a64e

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

par ce texte ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le protocole conclu avec son salarié n'était pas valable

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Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

par ce texte ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le protocole conclu avec son salarié n'était pas valable

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6137237dcd5801467740a71c

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

par ce texte ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le protocole conclu avec son salarié n'était pas valable

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