Le refus renouvelé d'un salarié, normalement convoqué, de se présenter à la visite médicale peut entraîner son licenciement, à condition qu'après un premier refus non justifié il ne se présente pas à une

salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et l'emploi proposé étant aussi comparable que possible à celui précédemment occupé au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

retour d'un congé parental d'éducation du 3 mars 2000 au 2 mars 2001, l'employeur lui a proposé un poste dans le salon de Somain, l'effectif du salon d'Escaudoeuvres étant complet ; que suite à son refus

la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration dans son ancien emploi avec rappel de salaires et dommages et intérêts, outre l'annulation de la sanction disciplinaire consistant en une mutation

moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Cave des vignerons réunis de Valençay en qualité de secrétaire dactylographe le 2 janvier 1968 ; que le 29 avril 1996, Mme X... a refusé

Z..., C..., B..., Y... et A... qui ont la qualité de représentant du personnel ont contesté leur mutation ; Attendu que pour refuser de déclarer nulle la procédure de mutation ainsi initiée, l'arrêt

fermeture du centre de la rue du Bessin, l'employeur lui a notifié son affectation au centre d'auto-dialyse Pasteur Vallery Radot situé dans le 13e arrondissement ; que faisant valoir que cette mutation

d'acquisition de l'éclairage électrique destiné aux parties communes de la résidence (manque de base légale au regard de l'article L. 212-3 du Code de la construction et de l'habitation); 2°) qu'aucune mutation

Pour refuser de délivrer les récépissés correspondant aux deux déclarations de mutation de licences de catégorie IV déposées le 29 août 2019 par Mme A et la société HALP, le maire s'est fondé sur l'existence

promu ingénieur géosciences en 1988 ; qu'après avoir effectué plusieurs missions en Angola, au Cameroun et au Gabon, et été pressenti pour occuper un poste au Nigéria, ce poste lui a été finalement refusé

L'employeur a alors demandé au salarié d'accepter une mutation d'office à ce poste.

ledit tribunal a annulé à la demande de la société Matiex la décision en date du 19 septembre 1990 refusant d'accorder à la société Matiex l'autorisation de commerce de matériels de guerre, armes et munitions

juillet 1957 par l'agence Laferrière, agence d'Air France en Algérie, puis repris par la société Air Algérie le 20 mai 1963, a été muté à Paris le 18 mars 1976 en qualité de chef des ventes ; qu'ayant refusé

de suivre son mari, préférant rester près de GENEVE ; que Madame X... ayant refusé de suivre son mari à BONN ou à BERLIN malgré une possibilité de réintégration dans l'Organisation des volontaires des

résulte des propres énonciations de la lettre de licenciement, rappelées par l'arrêt, qu'en raison de sa position personnelle et de ses compétences professionnelles, Mme X... avait fait l'objet d'une mutation

La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mos à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

STRASBOURG, QUI, POUR RAISONS DE SANTE, AVAIT DU, DEPUIS SEPTEMBRE 1958, CESSER TOUT TRAVAIL PENDANT DES PERIODES DE DUREE VARIABLE MAIS DE PLUS EN PLUS FREQUENTES, A , LE 18 AOUT 1959, DEMANDE SA MUTATION

la mutation litigieuse ; que par ailleurs et surtout, il a précisé que son employeur lui a adressé, contre toute attente et nonobstant le refus catégorique qu'il avait opposé à ce dernier, une lettre