pour motif économique de leurs contrats de travail ; qu'un certain nombre d'entre eux, dont Mmes [F], [A], [J], [W], [U] et [R] (les salariées) ayant refusé cette modification, la société a engagé une

Y... était, en toute hypothèse, en droit de refuser une modification substantielle de son contrat de travail par l'employeur, de sorte que le licenciement consécutif à ce refus était nécessairement dépourvu

motivé par son refus d'accepter les modifications proposées et par le grief d'abandon de poste est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

de travail que le 30 septembre 2005, en précisant qu'il s'agissait d'une régularisation, alors qu'elle avait refusé cette modification, ce qui entraîne une absence de cause réelle et sérieuse du licenciement

, D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT, AUX MOTIFS QU'IL RESULTERAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES QUE L'EMPLOYEUR AVAIT VOULU MODIFIER

X..., engagé le 1er septembre 1990 par la société Godineau Zolpan, aux droits de laquelle vient la société Zolpan Ouest, a reçu, le 20 novembre 2003, une proposition de modification de son contrat de travail

A..., l'ancien gérant de cette entreprise familiale ; qu'en se bornant à retenir que l'employeur n'aurait pas contractualisé les emplois du temps simultanés des salariés pour en déduire que leur refus

X..., engagé le 14 décembre 1990, en qualité d'employé administratif par la société Ciffreo et Bona, a été muté du dépôt de Nice à celui de Carros, à compter du 18 avril 1994 ; que le salarié ayant refusé

X... responsable d'agence, ayant refusé la modification proposée, a été licencié pour motif économique le 5 novembre 2001 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le licenciement

La société Sita Sud ne saurait prétendre que ce seul refus de cette modification a empêché le transfert du contrat de travail.

autres salariés ont été embauchés par la société Distriplan, aux droits de laquelle se trouve la société Melitta France, en qualité de représentants ; que les contrats ont été rompus à la suite du refus

Vous avez refusé en octobre 2005 de modifier votre horaire et êtes donc à ce jour occupé à ce poste en horaire d'équipe de matin.

X..., engagé par la Mutualité de la Haute-Garonne le 2 février 1976 en qualité de chirurgien-dentiste du Centre dentaire de Saint-Gaudens, a refusé la modification de son contrat de travail proposée par

, de son contrat, le bail du logement de fonction étant résilié, en contrepartie du versement d'une indemnité mensuelle ; que Mme X... ayant refusé cette modification, elle a été convoquée à un entretien

du salarié d'accepter une modification contractuelle dont les raisons sont dûment exposées dans la lettre de licenciement, celle-ci ne se bornant pas à invoquer le refus considéré en soi, le juge doit

grave qui s'est tenu le 19 février 2008 ; que le 17 mars 2008, l'employeur lui a notifié une décision de rétrogradation au poste d'attaché administratif, en précisant les modalités d'acceptation ou de refus

Sur la recevabilité de sa requête, elle expose : - que sa demande qui ne porte ni sur la contestation d'un refus d'immatriculation, ni sur un refus d'enregistrement de modifications statutaires ne relève

En cas de licenciement motivé par le refus du salarié d'une modification de son contrat de travail, la lettre de licenciement doit comporter l'indication de cet accord et le caractère réel et sérieux du