N° Y 17-83.257 F-P+B N° 2900 SL 15 NOVEMBRE 2017 REJET M.

N° V 17-85.554 F-D N° 3297 VD1 12 DÉCEMBRE 2017 REJET M.

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 avril 2019 Rejet M.

K... est le seul auteur, de rejeter leurs demandes à ce titre et de les condamner à restituer les oeuvres correspondantes à M.

avec la créance du transporteur lequel lui a opposé la prescription de l'article L. 133-6 du code de commerce ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Groupe Dupessey fait grief à l'arrêt de rejeter

559, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 14 mars 1988 ayant rejeté

AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BALASINGAN ou BALASINGAM Balathas, dit BALA, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1992, qui a rejeté

les conclusions subsidiaires des parties civiles tendant à la disqualification des faits de vol en délit de recel ; " aux motifs que l'auteur principal de l'infraction originelle qui a procuré les

frappant les rassemblements de capitaux (arrêt société Bautiaa) ; que, par réclamation du 29 avril 1996, la société a sollicité la restitution des droits d'enregistrement ainsi acquittés ; qu'après le rejet

président-directeur général ; que, le 27 avril 1995, la société Repsol France lui a notifié son licenciement pour "divergences de vue importantes sur les orientations fondamentales de Repsol et désaccords répétés

saisi le tribunal de demandes tendant notamment à l'obtention de dommages-intérêts pour résiliation brutale et abusive du contrat ; Attendu que la société Kitch Moto fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Remet l'affaire et les parties dans

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2022 Rejet M.

somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel, alors « qu'aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2002, qui, pour recel aggravé, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils

ce recours, alors, selon le moyen, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat; qu'en se fondant, pour rejeter le recours en annulation, sur le fait que l'acte de

[F] [V] n'étaient pas responsables du rejet de la demande de permis de construire modificatif déposée le 15 mars 2010 et rejeter la demande d'indemnisation de M.

Attendu que la société Transports Hermès fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 28 février 2001), rendu sur renvoi après arrêt de cassation (1re Civ 25/2/2000 pourvoi n° P 97-22.020) d'avoir rejeté