Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8.1, 8.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 2-1 et 2-3 du protocole

par M. et Mme [W] [P]-[F], quand elle constate que « l'ambassade de la République démocratique du Congo près la République française a informé, par note verbale du 7 juillet 2014, le service du protocole

que la société Codim fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la somme de 23 800 francs "au titre de la commande X..." alors, selon le pourvoi, d'une part, que, si selon l'article 12 B du protocole

cette transaction pour erreur sur l'objet de la contestation ; Attendu que le CIAL fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte du protocole

notamment en paiement d'un rappel de primes ; Attendu que la société SEEC Ingenierie fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu du protocole

Z... faisait valoir dans ses écritures d'appel que le précédent maire de la commune de Biot, Mme X..., avait signé avec lui un protocole d'accord au terme duquel elle se désistait de l'instance et action

compte, d'une part, dans le chiffre d'affaires des membres du GIE, et d'autre part, dans le chiffre d'affaires du GIE, structure économique transparente, la cour d'appel a violé les articles 1er du protocole

des biens confisqués, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les exigences de motivation rappelées ci-dessus ont été respectées et a violé les articles 1er du protocole

la chose jugée au détriment de l'état » (arrêt, p. 6, § 1), la cour d'appel, qui a opposé la chose jugée au tiers de bonne foi au mépris de son droit à un recours effectif, a violé l'article 1 du Protocole

un acte du 3 août 2015 qui prévoyait notamment qu'à titre d'indemnité complémentaire, [F] [U] [N] s'engageait à produire une oeuvre exclusive pour la société WTA selon le descriptif précisé par le protocole

Hospitalisation et le CSEA Médical, Dentaire, Thermalisme, Support, Optique et Audio ; que les sociétés exposantes demandaient au tribunal judiciaire, à la suite de l'échec de la négociation d'un protocole

[A] avait signé, le 18 juin 2010, un protocole d'accord, assisté de son conseil, dans lequel il reconnaissait devoir la somme de 26 678 euros au titre d'indemnités d'occupation dues pour les années 2005

[D], laquelle exerce l'activité d'agent commercial, un protocole transactionnel mettant fin au contrat verbal d'agence commerciale qui les liait. 2.

article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du protocole

article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du Protocole

article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du protocole

article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du protocole

du 30 novembre 2004 applicable à la période 2004 à 2008, ainsi que les dispositions du protocole d'accord sur l'exercice du droit syndical entré en vigueur le 1er février 2008 ; qu'il fait valoir que